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Traduction de «loi d'asservissement de la plate-forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

loi d'asservissement de la plate-forme [ loi d'asservissement de la plate-forme inertielle ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

inertial platform slaving law [ platform slaving law ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

boucle d'asservissement du cardan de tangage de la plate-forme

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

platform pitch gimbal servo loop

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l’Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l’obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l’évaluation du caractère accessoire de l’activité.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-05-14]

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l'Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l'obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l'évaluation du caractère accessoire de l'activité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

16. invite instamment les autorités russes à garantir la liberté de la presse et des médias, tant en ligne que hors ligne, à promouvoir un paysage médiatique pluraliste, à autoriser les plates–formes médiatiques, les journalistes et les blogueurs à jouer le rôle central qui est le leur dans une société russe indépendante, à veiller à la libre circulation des informations et à garantir la liberté d'expression; souligne l'importance des lois sur la liberté d'information qui sont essentielles pour les journalistes et la société civile q ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

16. Urges the Russian authorities to ensure freedom of the press and media, both online and offline, to foster a pluralist media landscape, to allow media platforms, journalists and bloggers to fulfil their key role in Russian society independently, to safeguard the free flow of information and to ensure freedom of expression; stresses the importance of freedom of information laws, which are essential for journalists and civil society to do their work as watchdogs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-12]

16. invite instamment les autorités russes à garantir la liberté de la presse et des médias, tant en ligne que hors ligne, à promouvoir un paysage médiatique pluraliste, à autoriser les plates‑formes médiatiques, les journalistes et les blogueurs à jouer le rôle central qui est le leur dans une société russe indépendante, à veiller à la libre circulation des informations et à garantir la liberté d'expression; souligne l'importance des lois sur la liberté d'information qui sont essentielles pour les journalistes et la société civile q ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-12]

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- à créer une plate-forme permanente, au niveau de l'Union, qui centralise les efforts des institutions, des agences et des organes de l'Union européenne, des services de police, des autorités douanières, des responsables des achats et des organes chargés de faire appliquer la loi, aux niveaux régional et national dans les États membres, ainsi que des organisations internationales et des ONG;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

- to establish a permanent platform at EU level, grouping the efforts of EU institutions, agencies and institutes, of police, customs services, procurement offices and law enforcement bodies at regional and national level in the Member States, and of international organisations and NGOs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-02-09]

à créer une plate-forme permanente, au niveau de l'Union, qui centralise les efforts des institutions, des agences et des organes de l'Union européenne, des services de police, des autorités douanières, des responsables des achats et des organes chargés de faire appliquer la loi, aux niveaux régional et national dans les États membres, ainsi que des organisations internationales et des ONG;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

to establish a permanent platform at EU level, grouping the efforts of EU institutions, agencies and institutes, of police, customs services, procurement offices and law enforcement bodies at regional and national level in the Member States, and of international organisations and NGOs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-02-09]

N'est pas pertinent non plus le fait que, après les modifications introduites dans la loi de finances 2006 afin de permettre la subvention de tous les décodeurs «interopérables» abstraction faite de la plate-forme, Sky Italia n'ait pas abandonné les décodeurs à technologie «fermée» pour adopter les décodeurs qui pouvaient bénéficier de la subvention.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-01-23]

Nor is it relevant that, after the amendments made to the 2006 Finance Act to allow the subsidising of all ‘interoperable’ decoders irrespective of the platform, Sky Italia did not switch from closed technology decoders to decoders that could be subsidised.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-01-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-01-23]

Le troisième objectif de la politique d'information est d'instaurer un climat de confiance entre les autorités, les fonctionnaires et les partenaires responsables pour le maintien de l'ordre public et le respect de la loi en Europe, en établissant une plate-forme commune de valeurs, de normes et d'orientations politiques partagées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-15]

The third objective of the information policy is to contribute to the building of trust between the authorities, officials and partners responsible for law enforcement in Europe by establishing a joint platform of shared values, standards and policies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-15]

Le troisième objectif fondamental de la politique d'information est de contribuer à instaurer un climat de confiance entre les autorités, les fonctionnaires et les partenaires responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi en Europe, en établissant une plate-forme commune de valeurs, de normes et d'orientations politiques partagées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

The third core objective of the Information Policy is to contribute to the building of trust between European law enforcement authorities, officials and partners by establishing a joint platform of shared values, standards and policy orientations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-24]

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

However, if a Member State exerts its sovereign rights in an exclusive economic zone of 200 nautical miles (for example, the granting of an operating licence for a drilling platform), it thereby considers itself competent to enforce national laws in that area, and consequently the Commission considers in this case that the "Habitats" Directive also applies, in that Community legislation is an integral part of national legislation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1998-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1998-12-31]

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Date index: 2024-02-14