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Loi d'assistance judiciaire en télécommunications

Traduction de «loi d'assistance judiciaire en télécommunications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi d'assistance judiciaire en télécommunications

Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].

All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.


prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuse ...[+++]

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of fema ...[+++]


4. est convaincu que les accords entre l'UE et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;

4. Believes that the EU-US agreements on extradition and mutual judicial assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;


3. est convaincu que les accords entre l'UE et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;

3. Believes that the EU-US agreements on extradition and mutual judicial assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;


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4. est convaincu que les accords entre l'UE et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat américain et demande à l'Italie de les ratifier dans les plus brefs délais;

4. Believes that the EU-US agreements on extradition and mutual judicial assistance constitute a relevant tool for lawful law enforcement and judicial cooperation in the fight against terror; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on country-regionplaceItaly to ratify them as soon as possible;


4. est convaincu que les accords d'extradition et d'assistance judiciaire mutuelle entre l'Union et les États-Unis constituent des instruments pertinents pour l'application juridiquement fondée de la loi et pour la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme; se félicite par conséquent de leur ratification par le Sénat des États-Unis et invite l'Italie à les ratifier dès que possible;

4. Believes that the EU-US Agreements on Extradition and Mutual Legal Assistance constitute a relevant tool for legally sound law enforcement and judicial cooperation in the fight against terrorism; welcomes, therefore, their ratification by the US Senate and calls on Italy to ratify them as soon as possible;


La loi sur les étrangers comprend, entre autres, des mesures relatives aux conditions auxquelles un étranger peut entrer en Suède et y travailler, aux visas, au droit de séjour, aux réfugiés et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection, au séjour de longue durée en Suède pour les ressortissants de pays tiers, à la rétention, à la mise en œuvre du refus d’entrée et des arrêtés d'expulsion, aux procédures de recours, à l’assistance judiciaire et à la protection temporaire.

The Aliens Act contains inter alia measures on conditions on which an alien may enter, stay and work in Sweden, visas, right of residence, refugees and persons otherwise in need of protection, long-term residence status in Sweden for third-country nationals, detention, enforcement of refusal of entry and expulsion orders, appeal procedures, public counsel and temporary protection.


2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête en cours, en ce compris une enquête menée par les organes d’exécution de la loi, une poursuite judiciaire ou une procédure administrative en cours.

2. Assistance may be withheld by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, including investigation by the relevant law enforcement agencies, prosecution or judicial and administrative proceedings.


124. considère important d'améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire; salue à cet égard l'adoption des lois portant sur les modifications du code de procédure pénale et de procédure civile (entrées en vigueur le 1er juillet 2003 et le 14 août 2003 respectivement) visant d'une part à simplifier et accélérer les procédures, ce qui devrait permettre de résorber l'arriéré des affaires pendantes et d'autre part, à garantir une exécution satisfaisante des jugements; insiste sur la nécessité d'améliorer l' ...[+++]

124. Considers that the effectiveness of judicial machinery needs to be improved; welcomes the fact, therefore, that laws have been adopted to amend the codes of criminal and civil procedure (and entered into force on 1 July 2003 and 14 August 2003 respectively) on the one hand with a view to simplifying and accelerating procedures, which should help to clear the backlog of cases, and, secondly, to enable judgments to be satisfactorily enforced; points to the need to improve judicial assistance ...[+++]


a)les frais exposés dans ledit État membre au titre de l'assistance d'un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu'à ce que la demande d'aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l'État membre du for.

(a)costs relating to the assistance of a local lawyer or any other person entitled by the law to give legal advice, incurred in that Member State until the application for legal aid has been received, in accordance with this Directive, in the Member State where the court is sitting.




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Date index: 2023-05-14
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