Traduction de «loi d'assortiment indépendant » (Français → Anglais) :

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

programme Assortiment de la rémunération des travailleurs indépendants

Assortiment de la rémunération des travailleurs indépendants

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (formation des travailleurs indépendants)

loi sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de H ...[+++]ong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de H ...[+++]ong Kong le droit au suffrage universel direct en 2017, assorti d'un véritable choix entre divers candidats; accueille favorablement le rapport conjoint du Service européen pour l'action extérieure et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 avril 2015 intitulé "Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2014", et soutient l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et les droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;

Les frais seraient plutôt passés en revue par un tribunal administratif indépendant assujetti à la loi, assortis éventuellement d'un recours à un comité parlementaire ou au Cabinet.

QQ. se félicitant de la perspective de voir instituer dans tous les États membres des lois sur l'égalité raciale qui couvriront toutes les formes de discrimination aussi bien indirecte que directe, qui protégeront l'État de droit en fixant la limite de la liberté de parole au point où elle incite à la haine ou à la violence raciale et qui, d'usage aisé, permettront la mise en jeu, par l'intermédiaire d'un organisme indépendant, de mécanismes vigoureux d'enquête et d'exécution assortis ...[+++] de sanctions efficaces et dissuasives et garantissant aux victimes une véritable justice sans laquelle toute législation est discréditée,