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Bill d'intérêt privé
Fait d'intérêt privé
Fiducie d'intérêt privé
Intérêt privé prépondérant
Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
Promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «loi d'intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

promoter of a private bill


liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

private leased line | private line










intérêt privé prépondérant

overriding private interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.


Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi d’intérêt privé et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi d’intérêt privé antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi d’intérêt privé.

The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.


Les procédures relatives aux projets de loi d’intérêt public sont décrites dans le présent chapitre tandis que celles qui sont liées aux projets de loi d’intérêt privé sont expliquées au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».

Procedures relating to public bills are discussed in this chapter while those concerning private bills are dealt with in Chapter 23, “Private Bills Practice”.


Deux autres projets de loi similaires sont déposés au cours de la troisième session (mai 1991 -septembre 1993) : le projet de loi C-43, Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge ; et le projet de loi C-116, Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des titulaires de charge publique et les devoirs de leur charge .

Two similar bills were introduced during the Third Session (May 1991-September 1993): Bill C-43, Members of the Senate and House of Commons Conflict of Interest Act; and Bill C-116, Conflict of Interests of Public Office Holders Act.


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a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’ ...[+++]

(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.


a) dépôt de documents; b) présentation ou dépôt de rapports de comités; c) préavis de motions du gouvernement; d) préavis d’interpellations du gouvernement; e) dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement; f) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat; g) première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes; h) lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé; i) dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé; j) dépôt de rapports de délégations in ...[+++]

(a) Tabling of Documents; (b) Presenting or Tabling Reports from Committees; (c) Government Notices of Motions; (d) Government Notices of Inquiries; (e) Introduction and First Reading of Government Bills; (f) Introduction and First Reading of Senate Public Bills; (g) First Reading of Commons Public Bills; (h) Reading of Petitions for Private Bills; (i) Introduction and First Reading of Private Bills; (j) Tabling of Reports from Interparliamentary Delegations; (k) Notices of Motions; (l) Notices of Inquiries; and (m) Tabling of Petitions.


3. Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux- ...[+++]

3. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourra ...[+++]

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.


Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.


Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les inté ...[+++]

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, o ...[+++]




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Date index: 2023-10-21
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