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Déséquilibre budgétaire
Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire
Loi sur l'équilibre budgétaire
Principe d'équilibre
Règle de l'équilibre budgétaire
Système de l'équilibre budgétaire
équilibre budgétaire
équilibre des finances publiques
équilibre fiscal

Traduction de «loi d'équilibre budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
équilibre budgétaire [ déséquilibre budgétaire ]

budgetary equilibrium [ budget imbalance ]


Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire

Federal Balanced Budget Act




principe d'équilibre | règle de l'équilibre budgétaire

principle of equilibrium


équilibre budgétaire [ équilibre fiscal ]

fiscal balance


équilibre des finances publiques | équilibre budgétaire

fiscal equilibrium | fiscal balance




système de l'équilibre budgétaire

balanced budget system


équilibre budgétaire

budgetary balance | budgetary equilibrium


équilibre budgétaire

budgetary balance | budget balance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparen ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparen ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


En Espagne, la loi générale sur la stabilité budgétaire, qui est entrée en vigueur en 2003, dispose que les comptes doivent être équilibrés ou excédentaires en termes nominaux chaque année au niveau de tous les sous-secteurs de l'administration centrale.

In Spain the General Law on Budgetary Stability, which came into force in 2003, requires that all the general government sub-sectors should show a surplus or balanced budget in nominal terms every year.


Pour ce qui est du projet de loi sur l'équilibre budgétaire, quelles seront les conséquences pour le gouvernement s’il ne respecte pas ses propres exigences — peu importe la manière dont il les définira — et ne parvient pas à rétablir l’équilibre budgétaire? Monsieur le Président, en ce qui concerne l'équilibre budgétaire, mentionnons qu'avant la récession mondiale, le gouvernement conservateur a consacré plus de 37 milliards de dollars au remboursement de la dette du Canada, ramenant ainsi celle-ci à son plus bas niveau en 25 ans.

Mr. Speaker, regarding the balanced budget, before the global recession hit, our Conservative government paid down over $37 billion in debt, bringing Canada's debt to its lowest level in 25 years.


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Le ministre peut-il confirmer que ce projet de loi sur l'équilibre budgétaire exigera l'adoption de budgets équilibrés uniquement lorsque le budget est déjà équilibré?

Will the minister please confirm that his balanced budget legislation will require balanced budgets only when the budget is already balanced?


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort ta ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort ta ...[+++]

33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


Vous m'avez rappelé qu'en 1997, alors qu'on avait commencé à se sortir du cercle vicieux des déficits, j'avais déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui traitait de l'équilibre budgétaire: l'équilibre budgétaire aurait été maintenu dans le temps et, s'il y avait eu, par exemple, une espèce de renouement avec la tradition des déficits, il aurait fallu qu'en l'espace de quatre ou cinq ans, le gouvernement résorbe ce déficit.

These comments brought to mind the fact that in 1997, at a time when we had started to break out of this vicious cycle of deficits, I had tabled a private member's bill calling for a balanced budget. The government would have been required to maintain a balanced budget and if, for example, it had started to slip back into a pattern of deficits, it would have been required to eliminate that deficit within four or five years.


M. Devries : J'ai peut-être mal compris votre première question, lorsque vous parliez du projet de loi sur l'équilibre budgétaire — que nous attendons toujours, et dont nous ignorons encore la forme qu'il prendra. Quoi qu'il en soit, le gouvernement a indiqué dans le discours du Trône son intention de présenter un projet de loi sur l'équilibre budgétaire.

Mr. Devries: I might have misinterpreted your first question when you were talking about the balanced budget act, which we have yet to see, so we don't know what it looks like yet, but the government did indicate in the Speech from the Throne that it was going to come forward with a balanced budget act.


On n'a qu'à penser aux mesures visant à assurer l'équilibre budgétaire, comme celles qui ont été adoptées par Gary Filmon, premier ministre progressiste conservateur du Manitoba, et sans doute le doyen des premiers ministres provinciaux eu égard à loi rendant obligatoire l'équilibre budgétaire qu'il a présentée.

Gary Filmon, the Progressive Conservative Premier of Manitoba, also brought forward initiatives to balance the budget. He is the senior statesman of the provincial premiers in terms of the balanced budget legislation that he brought forth.




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loi d'équilibre budgétaire ->

Date index: 2023-08-02
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