Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi de l'accréditation des libraires
Loi sur l'agrément des libraires
Loi sur les normes nationales d'apprentissage

Traduction de «loi de l'accréditation des libraires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]

Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]


Loi sur la Société de développement des industries de la culture et des communications [ Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires ]

An Act respecting the Société de développement des industries de la culture et des communications [ An Act respecting the guarantee of certain loans to publishers and booksellers ]


Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]

Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27 (1) L’avis de l’intention de révoquer, prévu à l’alinéa 11(4)a) de la Loi, l’accréditation d’un vérificateur accrédité est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue et est publié sans délai dans la Gazette du Canada.

27 (1) A notice, referred to in paragraph 11(4)(a) of the Act, of a proposal to revoke an accreditation shall be sent by registered mail to the latest known address of the accredited meter verifier to whom the accreditation was granted and a copy of the notice shall be published forthwith in the Canada Gazette.


(2) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi peut accréditer une personne visée à l'alinéa 44(1)k) de la Loi pour occuper un poste mentionné dans le permis, sur réception d'une demande du titulaire de permis précisant que la personne :

(2) The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person referred to in paragraph 44(1)(k) of the Act for a position referred to in a licence after receiving from the licensee an application stating that the person


15.04 (1) La Commission ou le fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi peut accréditer la personne à titre de responsable de la radioprotection si elle satisfait aux exigences suivantes :

15.04 (1) The Commission, or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act, may certify a person for the position of radiation safety officer if


25. La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)b) de la Loi peut accréditer une personne à titre d’opérateur d’appareil d’exposition sur réception d’une demande qui comprend les renseignements suivants :

25. The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(b) of the Act may certify a person as an exposure device operator after receiving an application that includes the following information:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La législation suisse relative aux produits de construction (loi fédérale et ordonnance sur les produits de construction) est en cours de modification; toutefois, l'ordonnance suisse sur l'accréditation et la désignation (3), qui établit les exigences-cadres pertinentes pour l'accréditation et la désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité est déjà en vigueur.

The Swiss legislation on construction products (Federal Law and Ordinance on construction products) is in the process of being amended; however, the Swiss ordinance on Accreditation and Designation (3), establishing the relevant framework requirements for the accreditation and designation of Swiss conformity assessment bodies is already in force;


Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.

When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.


Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.

In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.


La nouvelle loi sur l'accréditation prévoit la création d'un organisme indépendant d'accréditation pour janvier 2005.

The new Accreditation Act foresees the establishment of an independent accreditation body by January 2005.


Elle a également cherché à s'aligner progressivement sur les principes de l'approche nouvelle et de l'approche globale par l'adoption en septembre 2003 de nouvelles lois sur les exigences techniques applicables aux produits et l'évaluation de la conformité, la sécurité générale des produits et l'accréditation.

Gradual harmonisation with the principles of the New and Global Approach has also been sought by adopting new laws on technical requirements for products and conformity assessment, general product safety and accreditation in September 2003.


Mettez en place un programme qui force les bibliothèques publiques et les institutions à acheter leurs livres de libraires accrédités dans leur région et au véritable prix de détail suggéré.

Put in place a program where public libraries and institutions must buy their books from accredited bookstores in their region and at fully suggested retail price.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

loi de l'accréditation des libraires ->

Date index: 2023-06-26
w