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Cession de droit
Cession par effet de la loi
Domaine viager par effet de la loi
Déclarer une loi sans effet
Effet de Carpenter
Effet rétroactif
Loi de l'effet de Hull
Loi idéo-motrice
Par action d'une loi
Par application d'une loi
Par effet d'une loi
Par effet de la loi
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi

Traduction de «loi de l'effet de hull » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


par action d'une loi [ par application d'une loi | par effet de la loi | par effet d'une loi ]

by operation of law




Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference


Loi sur le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [ Loi constituant le Fonds d'investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l'atmosphère ]

Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act [ An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere ]


rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]


cession de droit | cession par effet de la loi

assignment by operation of law | assignment in law


par l'effet/ l'application d'une loi

operation of law (by -)


effet de Carpenter | loi idéo-motrice

Carpenter effect


domaine viager par effet de la loi

life estate by operation of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés * ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships * / ...[+++]


(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi devant s'appliquer à ces effets patrimoniaux.

(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.


Jamais plus une telle loi avec effet rétroactif ne devrait être élaborée.

Never again should a law like this one with retroactive effect be drawn up.


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Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs cré ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the asse ...[+++]


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


Cela ne signifie pas, Monsieur le Président, que l’Union européenne doit émettre un chèque en blanc: elle doit défendre ses positions en cas de besoin, comme sur les questions de la peine de mort, sur le Tribunal pénal international, le protocole de Kyoto, Guantánamo et les lois à effet extraterritorial, et les États-Unis devront respecter l’Union européenne en tant que facteur de stabilité et d’équilibre dans le monde.

This does not mean, Mr President, that the European Union should issue a blank cheque: it must defend its positions when necessary, as on the issues of the death penalty, the International Criminal Court, the Kyoto Protocol, Guantánamo and laws with extra-territorial effect, and the United States will have to respect the European Union as a factor for stability and balance within the world.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’en votant en faveur de ce rapport, nous devons rendre hommage à ce qui est peut-être un fait positif, à savoir, que le Parlement européen ne rejette plus constamment la faute sur les États-Unis et commence à se pencher sur la manière dont l’Union européenne et les États membres respectent la loi. En effet, bien trop souvent, lorsque nous avons été confrontés à des cas d’illégalité et de violation, par exemple dans le domaine du transfert des données à caractère personnel et du trafic aérien de passagers, nous avons en fait caché notre propre illégalité - notre incapacité à ...[+++]

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I believe that, in voting in favour of this report, we must pay tribute to what is perhaps a positive development, namely that the European Parliament, rather than constantly laying the blame on the United States, is beginning to look at the way in which the European Union and the Member States comply with the law, because all too often, when faced with illegality and abuses that exist, for example, regarding the transfer of personal data and regarding air passenger traffic, we have actually hidden our own illegality – the inability to comply with our own rules – behind that of the United States ...[+++]


Cette nouvelle génération de puissants consommateurs ne s’inquiétera pas des débats que nous pourrions avoir, en tant que législateur, autour des principes de justice et d’application de la loi. En effet, comme Mme Palacio l’a souligné, la question de l’accès aux tribunaux n’est pas au centre des préoccupations de la plupart des consommateurs, que ce soit sur l’Internet ou ailleurs.

This new generation of empowered consumers is not going to be concerned about arguments that we might have as legislators about principles of justice and applicable law because, as Mrs Palacio pointed out, access to the courts is not uppermost in the minds of most people who shop, on the Internet or anywhere else.




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loi de l'effet de hull ->

Date index: 2021-09-16
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