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Loi de l'utilité décroissante
Loi des rapports de substitution
Loi des utilités marginales relatives décroissantes
Principe d'utilité décroissante

Traduction de «loi de l'utilité décroissante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de l'utilité décroissante

law of diminishing utility


loi des utilités marginales relatives décroissantes [ loi des rapports de substitution ]

law of diminishing relative marginal utilities [ law of substitution ratios ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).

According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.


Le mode dégressif conduit à une charge décroissante sur la durée d'utilité de l'actif.

The diminishing balance method results in a decreasing charge over the useful life.


2.11 Compte tenu des spécificités du mariage et du partenariat enregistré, ainsi que des différences juridiques qu'il peut y avoir entre ces deux formes d'union, le CESE reconnaît l'utilité de disposer de deux instruments réglementaires distincts: l'un relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et l'autre à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

2.11 In view of the distinctive characteristics of marriages, registered partnerships, and the different legal consequences which these two types of union might have, the EESC agrees that there is a need for two separate legal instruments, i.e. one on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimes, and another on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions regarding the property consequences of registered partnerships.


Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité ...[+++]

Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).


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La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité

The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.


La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité.

The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.


3. Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.

3. They acknowledge the usefulness of providing assistance for the appropriate activities conducted especially in the area of training, for the preservation, protection and exhibition of cultural properties, monuments and objects, including the promulgation and implementation of appropriate legislation.


En ce qui concerne les marchés publics, la nouvelle loi amendant la loi de 1994 afin de faire entrer dans son champ d'application les services d'utilité publique (eau, énergie, transports et communications) est entrée en vigueur le 1er juin 2000.

As regards public procurement, the new law amending the 1994 Act by including in its scope the public utilities sector (water, energy, transport and communications) came into force on 1 June 2000.


Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

No one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss.


Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.

No one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss.




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Date index: 2022-06-12
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