G. considérant que l'adoption des lois sur l'enregistrement des partis politiques et le financement des ONG, de la loi de discrimination contre les communautés LGBTI interdisant toute "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles", qui met sur le même plan homosexualité et pédophilie, des lois sur le droit de réunion, l'extrémisme et la diffamation, et de limitation de l'internet par filtrage, a contribué de façon notable à la détérioration des conditions nécessaires à la mise en place d'une véritable société civile en Russie et a été utilisée pour harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;
G. whereas the adoption of laws on the registration of political parties and NGO financing, of the discriminatory anti-LGBTI law banning ‘propaganda of non-traditional sexual relations’, which equates homosexuality with paedophilia, of laws on the right of assembly, extremism, defamation and of internet filtering restrictions has significantly contributed to a deterioration in the climate as regards the development of a genuine civil society in Russia and has been used to harass and intimidate NGOs, the democratic opposition and the media;
