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LBA
Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi des prêteurs d'argent
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Loi sur le blanchiment d'argent
Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs
OAIF-FINMA

Traduction de «loi des prêteurs d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Loi sur les prêteurs sur gages et les revendeurs

Pawnbrokers and Second-Hand Dealers Act


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]


Loi sur la garantie relative aux ouvrages en platine,en or et en argent 1986

Assay Act | Law on hallmarks 1986


Loi sur le blanchiment d'argent | LBA [Abbr.]

Money Laundering Act


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur ma ...[+++]

(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been recei ...[+++]


40. Est réputé avoir reçu l'agrément visé à l'article 5 de la Loi nationale sur l'habitation, édicté par l'article 3 de la présente loi, le prêteur qui était prêteur agréé la veille de la sanction de la présente loi.

40. Every lender who was an approved lender immediately before the day on which this Act is assented to is deemed to have been designated as an approved lender under section 5 of the National Housing Act, as enacted by section 3 of this Act.


(2) En cas de défaut de remboursement d’un prêt consenti pour une opération visée aux paragraphes 4(1) ou 6(1) de la Loi, le prêteur enregistre pour une période de dix ans toute sûreté visée à l’article 15 qu’il détient à l’égard du prêt et prend celles des mesures ci-après qui réduiront au minimum la perte résultant du prêt ou permettront de recouvrer le montant maximal :

(2) If a borrower is in default in respect of a payment on a loan made for a purpose set out in subsection 4(1) or 6(1) of the Act, the lender shall register, for a period of 10 years, the security referred to in section 15 that the lender holds with respect to the loan and take any of the following measures that will minimize the loss sustained by the lender in respect of the loan or that will maximize the amount recovered:


Selon mon expérience, la «loi de l'argent médical» énoncée par Wildavsky s'applique: elle dit tout simplement qu'il n'y aura jamais assez d'argent.

In my experience, Wildavsky's ``law of medical money'' applies — it says that there is never enough money.


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Il convient de mieux informer les consommateurs et les joueurs de l'existence de sites web de jeux d'argent et de hasard qui, en vertu du droit de l'Union, ne sont pas autorisés en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le service est reçu, et d'agir à l'encontre de ce type de services.

It is appropriate to better inform consumers and players about online gambling services which, consistently with Union law, are not allowed according to the law of the Member State where the online gambling service is received and also to act against such services.


xix) «instrument de prêt»: tout accord par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent convenue pour un délai convenu et en vertu duquel l’emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans ledit délai. Il peut s’agir de prêts et d’autres instruments de financement, baux compris, dont la caractéristique prédominante est d’offrir au prêteur un rendement minimal;

loan instrument’ means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed amount of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay the amount within the agreed period; it may take the form of a loan, or another funding instrument, including a lease, which provides the lender with a predominant component of minimum yield;


"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu;

"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time;


Il met l'accent sur des mesures pratiques appliquées en fonction du budget qui permettront aux personnes de ne plus dépendre des prêteurs d'argent et d'avoir accès à des sources alternatives de crédit à faible coût grâce à l'intervention des coopératives de crédit locales.

It has an emphasis on practical, budget-based measures that will succeed in removing people permanently from dependence on moneylenders and open up alternative sources of low cost credit through their local Credit Unions.


Un fonds de garantie de prêt est mis en place pour fournir des prêts «d'urgence» comme une alternative au recours au prêteur d'argent.

A Loan Guarantee Fund also operates to provide "crisis" loans as an alternative to the moneylender.


S'ils gagnent de l'argent, je ne suis pas d'accord pour que 30 p. 100 de leur revenu revienne au gouvernement, comme le dit ce projet de loi. Donnons cet argent aux victimes.

If they do earn money and if is to be, as this bill says, 30 per cent of their earnings going back to the government, I say no. Let us put it toward the victim.




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Date index: 2023-07-14
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