Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Droit applicable
Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
LCA
Loi applicable au contrat
Loi du contrat
Loi relative aux contrats
Loi sur le contrat d'assurance
Législation relative aux contrats
Négocier des contrats avec les fournisseurs
Négocier des contrats d'approvisionnement
Négocier des contrats de fourniture
Négocier les modalités des contrats de fourniture

Traduction de «loi du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi du contrat [ loi applicable au contrat ]

proper law of the contract




Droit applicable | loi du contrat

governing law | governing laws


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

An Act respecting the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods


Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

An Act respecting the professional status of artists in the visual arts, arts and crafts and literature, and their contracts with promoters


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


a) Le risque est situé en dehors du territoire de l'Union : la loi applicable est déterminée selon les règles de la Convention, que l'assureur soit ou non établi dans la Communauté ; en application des règles générales de la Convention (art. 4), à défaut de choix de loi, le contrat est présumé présenter les liens les plus étroits avec le pays dans lequel l'assureur est établi.

a) the risk is located outside the territory of the Union: the applicable law is determined according to the rules of the Convention, whether the insurer is established in the Community or not; under the general rules of the Convention (Article 4), in the absence of a choice of law, the contract is presumed to be most closely connected with the country in which the insurer is established.


[90] Le paiement effectué par une caution constitue un cas typique d'un tel paiement subrogatoire et c'est donc la loi du contrat de cautionnement qui régit la subrogation.

[90] A payment made by a guarantor is a typical case of subrogation and it is therefore the law of the contract of guarantee which governs subrogation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
un cadre juridique adéquat (notamment en matière de droits de propriété, de force exécutoire des lois/des contrats) et un secteur financier suffisamment développé.

an adequate legal system (including a system of property rights, enforceability of laws/contracts) and a sufficiently developed financial sector.


13. À l’exclusion du cas prévu à l’alinéa 7b) de la présente loi, aucun contrat de rente ne peut être conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État, après l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins d’une disposition contraire d’un contrat de rente existant conclu en vertu de cette loi.

13. After the commencement of this Act, no further annuity contracts may be entered into under the Government Annuities Act, except as provided by the terms of an existing annuity contract under that Act or by paragraph 7(b) of this Act.


- La modification du paragraphe 1 de l'article 2 de la "Loi de Contrats passés par les Administrations Publiques", approuvé par l'article 67 de la Loi 62/2003.

The amendment of Article 2(1) of the Law on contracts concluded by government bodies", approved by Article 67 of Law 62/2003.


La liste des difficultés à surmonter est longue : des domaines importants du droit sont incomplets; il faut rationaliser le système juridique et achever l’harmonisation de lois souvent contradictoires entre les divers ordres de gouvernement; le judiciaire n’a pas assez d’indépendance et n’est pas assez spécialisé; et l’État doit protéger les droits de propriété en clarifiant le droit des contrats et en faisant respecter par la loi les contrats commerciaux.

The list of challenges that the system faces is long: major areas of law are incomplete; there is a need to streamline the legal system and to complete the task of harmonizing the often conflicting laws that exist between the different levels of government; the judiciary lacks independence and specialization; and the state needs to protect property rights through the clarification of contract law and the enforcement of business contracts.


Si les chaînes privées portugaises sont financées exclusivement par les recettes publicitaires, RTP reçoit en outre un financement public, accordé annuellement en raison de ses obligations de service public, qui sont établies par des lois et contrats ultérieurs.

Whilst private Portuguese television channels are financed exclusively by advertising revenues, RTP receives in addition to such revenues public financing, granted annually in connection with its public service obligations. The public service obligations of RTP are laid down in subsequent laws and contracts.


Réforme du système juridique et la promotion des droits de l'homme, réforme de l'administration locale et transformation du système d'application des lois (2 contrats)

Legal system reform, and promotion of human rights, local government reform and the transformation of the law (2 contracts)


w