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Application de la loi
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Dérogation à une loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Traduction de «loi dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament




par dérogation aux autres dispositions de la présente loi

notwithstanding anything in this Act


dérogation à une loi

exemption from application of an Act


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[31] « Generalia specialibus derogant », ce qui signifie que les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.

[31] "Generalia specialibus derogant" - special laws derogate from general laws.


Je dois dire que je ne suis pas rassurée par les dispositions recommandées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, car je pense que ce projet de loi déroge totalement à l'essence même de ces lois.

It is my respectful submission that I take no comfort in any of the provisions that are being recommended with respect to the Privacy Act and the Access to Information Act because I think that this particular bill completely derogates from the very essences of those acts.


En quoi ce projet de loi déroge-t-il, à votre avis, à la Charte des droits et libertés?

What part of this bill do you feel represents a breach of the Charter of Rights and Freedoms?


En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans l ...[+++]

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.


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en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008, la solution imposée par une entité de REL n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.

in a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which he is habitually resident.


Lorsque la loi d'un pays est choisie et que tous les autres éléments de la situation sont localisés dans un autre pays, le choix de la loi applicable ne doit pas porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par accord.

Where a choice of law is made and all other elements relevant to the situation are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of law should not prejudice the application of provisions of the law of that country which cannot be derogated from by agreement.


3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.

3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.


Le projet de loi reconnaît que certaines de ces dispositions peuvent être en contradiction avec la charte et c'est ainsi qu'il cite le paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits de la personne en mentionnant que le projet de loi déroge à certains droits et libertés garantis par la charte.

The bill recognizes there may be significant charter problems with some of its provisions, specifically subsection 33(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and states the provisions of the bill operate notwithstanding certain rights and freedoms guaranteed under the charter.


L’article premier du projet de loi prolonge la période de prestations pour le segment particulier de prestataires de l’AE visé par le projet de loi, dérogeant ainsi au plafond de 52 semaines au cours desquelles ils peuvent recevoir le nombre de versements auxquels ils ont droit.

Clause 1 of Bill C-50 would extend the benefit period for the particular segment of EI users covered by the bill, waiving the 52-week ceiling during which they may receive the number of payments to which they are entitled.


Le pouvoir d'accorder par règlement des exemptions à une loi déroge sensiblement aux principes fondamentaux dans la mesure où il permet aux délégués du Parlement de dispenser du respect d'une loi édictée par le Parlement.

The power to make regulations granting exemptions from a statute is a significant departure from fundamental principles because it allows Parliament's delegate to give dispensations from the law enacted by Parliament itself.




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loi dérogation ->

Date index: 2023-01-11
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