Il apparaît que ces investissements ne respectent pas les critères fixés à l'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries (économies d'énergie, produits pilotes ou activités de R D). Par conséquent, il y a lieu de conclure que les autorités compétentes disposent d'une marge de discrétion lorsqu'il s'agit de décider d'appliquer ou non les dispositions relatives à l'amortissement accéléré et sont en mesure de favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres.
It appears that these investments do not fall within the criteria of Article 5 of the SUI, i.e. equipment used for energy saving, pilot products or investments in R D. Therefore, it should be concluded that the granting authority has discretion in the decision to grant the benefit of accelerated depreciation, and is able to favour certain enterprises over others.