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Application de la loi
Bouffée délirante
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi modifiant
Loi modifiant ...
Loi portant modification ...
Loi pour modi- fier
Loi visant à modifier
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Psychose cycloïde
Sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Validité de la loi

Traduction de «loi modifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier

act to amend/an


Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan


Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof


loi modifiant ... | loi portant modification ...

Amendment Act


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic ...[+++]

Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusi ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the d ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.

Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum


Le 4 avril 2017, le parlement hongrois a adopté une nouvelle loi modifiant la loi de 2011 relative à l'enseignement supérieur.

On 4 April 2017, the Hungarian Parliament adopted a new act amending the Higher Education Act of 2011.


loi modifiant la loi sur le casier judiciaire (215/2012), à l’exception de la modification de l’article 4a, du 11 mai 2012.

Act amending the Criminal Records Act (215/2012) with the exception of the amendment to Section 4a of 11 May 2012.


Loi modifiant la loi sur le casier judiciaire (1998:620).

Act amending the Act on criminal records (1998:620).


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loi modifiant l’article 24 de la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (217/2012), du 11 mai 2012

Act amending Section 24 of the Act on International Legal Assistance in Criminal Matters (217/2012) of 11 May 2012


Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).

Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).


Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est compatible avec le marché commun à tous autres égards.

The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is compatible with the common market in all other respects.


Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la ...[+++]

The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.


Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de ...[+++]

The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.


À tous autres égards, les aides d’État que la République fédérale d’Allemagne a octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) ou qu’elle a prévu de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont c ...[+++]

In all other respects, the State aid which the Federal Republic of Germany has granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be compatible with the common market,




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loi modifiant ->

Date index: 2023-09-05
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