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LACI
LRCS
LRPL
Loi concernant l'assurance-chômage au Canada
Loi concernant l'assurance-emploi au Canada
Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
Loi relative à la recherche sur les cellules souches
Loi sur l'assistance-chômage
Loi sur l'assurance chômage
Loi sur l'assurance-chômage
Loi sur l'assurance-emploi

Traduction de «loi relative à l'assurance-chômage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act


Loi sur l'assurance-chômage

Unemployment Insurance Act


loi sur l'assurance chômage

Act on unemployment insurance | Unemployment Insurance Act


Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]


Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]

Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]


Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]

Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]


Loi de 1971 sur l'assurance-chômage [ Loi concernant l'assurance-chômage au Canada ]

Unemployment Insurance Act, 1971 [ An Act respecting unemployment insurance in Canada ]


Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]

Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations statistiques sur les chômeurs ne sont pas complètes sans les données relatives aux demandeurs d'emploi non couverts par l'assurance chômage.

The statistical information on the unemployed is not complete without the data on those not covered by unemployment insurance.


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to Eu ...[+++]


33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail ...[+++]

33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to Eu ...[+++]


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to Eu ...[+++]


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Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official ...[+++]


3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.

3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.


(b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).

(b) Law concerning the provision of supplements up to the relevant social minimum to recipients of benefits under the Unemployment Benefits Act, the Sickness Benefits Act, the Invalidity Insurance (Self-employed Persons) Act, the Invalidity Insurance (Young Disabled Persons) Act, the Invalidity Insurance Act and the Military Personnel Invalidity Insurance Act (Toeslagenwet, 6 November 1986).


(b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).

(b) Law concerning the provision of supplements up to the relevant social minimum to recipients of benefits under the Unemployment Benefits Act, the Sickness Benefits Act, the Invalidity Insurance (Self-employed Persons) Act, the Invalidity Insurance (Young Disabled Persons) Act, the Invalidity Insurance Act and the Military Personnel Invalidity Insurance Act (Toeslagenwet, 6 November 1986).


les activités exercées dans le domaine des pensions par les entreprises d'assurance pension visées par la loi relative aux pensions des salariés (TEL) et les autres actes législatifs finlandais en la matière, pour autant que:

the pension activities of pension insurance undertakings prescribed in the Employees. Pension Act (TEL) and other related Finnish legislation provided that:


3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.

3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.




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loi relative à l'assurance-chômage ->

Date index: 2021-10-17
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