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Aménagement du territoire urbain
Aménagement foncier
Aménagement urbain
DTAP
Directive nationale d'aménagement du territoire
LAT
Loi d'aménagement du territoire
Loi sur l'Aménagement du territoire
Loi sur l'aménagement du territoire
Loi sur le drainage des terres agricoles
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Plan national d'aménagement du territoire
Planification de l'utilisation du sol

Traduction de «loi sur l'aménagement du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur l'Aménagement du territoire

Spatial Planning Act


Loi sur l'aménagement du territoire

Land Planning and Development Act


Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]


décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire

key planning decision


Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]

Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]


Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole [ Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des régions agricoles | Loi sur le drainage des terres agricoles ]

Agricultural Land Protection and Development Act [ Agricultural Rehabilitation and Development Act | Drainage of Farm Lands Act ]


aménagement foncier | aménagement du territoire urbain | aménagement urbain | planification de l'utilisation du sol

land-use planning | land use planning | urban land use planning


Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]

Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que l'Aménagement des bassins fluviaux ne constitue pas en soi un instrument d'aménagement du territoire, la dimension spatiale évidente de cette approche requiert une coopération étroite avec les autorités chargées de la planification ainsi que son intégration dans un cadre élargi à diverses mesures d'aménagement du territoire.

Although not in itself a spatial planning instrument, the obvious spatial dimension of the River Basin Management approach calls for close cooperation with planning authorities and integration with land use measures.


La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.

Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.


La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.

Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.


- deux aéroports urbains acceptent les aéronefs sur base de niveaux de bruit mesurés localement en vue de satisfaire aux prescriptions locales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui limitent l'exploitation aéroportuaire du point de vue des niveaux de bruit absolus (plutôt que certifiés) ; ceci illustre la question de la compatibilité de la directive avec la législation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire de certains États membres.

- two city airports admit aircraft on the basis of locally-measured noise levels to meet local Planning requirements constraining the operation of the airport, in terms of absolute (rather than certificated) noise levels; this exemplifies the question of compatibility of the Directive with Planning law in some Member States.


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Ces obstacles résultent essentiellement de contraintes réglementaires des pouvoirs publics, telles que les lois d'aménagement du territoire/de zonage restrictives et les autorisations administratives imposées pour l'ouverture ou l'extension de magasins de vente au détail.

These barriers mainly result from public regulatory constraints, such as restrictive zoning/planning laws and administrative authorisations that are required for the opening or extension of retail outlets.


La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.

Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.


Les objectifs de ces séminaires sont les suivants: _ Informer les autorités régionales et locales sur les activités menées au niveau communautaire dans le domaine de l aménagement du territoire : programme Europe 2000, communications de la Commission, possibilités offertes par l Initiative INTERREG et projets pilotes du Fonds européen de développement régional. _ Faciliter et favoriser la participation de ces instances régionales à la coopération qui s engage dans le domaine de l aménagement du territoire grâce aux instruments ci- ...[+++]

The aims of these seminars are: - to inform regional and local authorities about activities at Community level in the field of regional development planning: the Europe 2000 programme, several Commission communications, opportunities offered by the INTERREG Community Initiative and pilot projects funded by the European Regional Development Fund; - to facilitate and encourage participation by the regional and local authorities in the broad cooperation which is starting up in the field of regional development planning in connection with the instruments mentioned above; - in the case of prospective new member countries in central and east ...[+++]


la France Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire cette loi institue ou modifie huit régimes d'aide au bénéfice des "zones d'aménagement du territoire", des "territoires ruraux de développement prioritaires", des "zones de revitalisation rurale" et des "zones de redynamisation urbaine".

France Regional Planning Law This Law establishes or modifies eight aid schemes for "regional development areas", "priority rural development areas", "rural regeneration areas" and "urban rehabilitation areas".


Le projet de loi C-47 fait suite au projet de loi C-25 : Loi concernant l’aménagement du territoire et l’évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut ») présenté en mai 2010 à la Chambre des communes, mais mort au Feuilleton à l’étape de la pr ...[+++]

Bill C-47 is the successor to Bill C-25, An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts (short title: Nunavut Planning and Project Assessment Act), which was introduced in the House of Commons in May 2010 but died on the Order Paper at the first reading stage with the dissolution of Parliament on 26 March 2011.


Le projet de loi C-25 : Loi concernant l’aménagement du territoire et l’évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence (titre abrégé : « Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut ») a été présenté et a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 12 mai 2010.

Bill C-25, An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts (short title: Nunavut Planning and Project Assessment Act) was introduced and received first reading in the House of Commons on 12 May 2010.


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