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Campagne nationale d'aptitude physique
Loi sur l'aptitude physique nationale

Traduction de «loi sur l'aptitude physique nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'aptitude physique nationale [ Loi établissant un Conseil national en vue de développer l'aptitude physique ]

National Physical Fitness Act [ An Act to establish a National Council for the purpose of promoting Physical Fitness ]


Campagne nationale d'aptitude physique

National Physical Fitness Campaign
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Pour l’application du paragraphe 11(2) de la Loi, les qualifications comprennent les aptitudes physiques et intellectuelles acquises par l’expérience, la formation ou les études ou attribuables à l’habileté naturelle.

3. For the purposes of subsection 11(2) of the Act, intellectual and physical qualifications acquired by experience, training, education or natural ability shall be considered in assessing the skill required in the performance of work.


La Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre d’accueil selon laquelle la reconnaissance d’un permis de conduire, délivré dans un autre Etat membre est refusée lorsque le titulaire s’est vu refuser, par cet État d’accueil, la délivrance de ce permis parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique et mentale requises par sa réglementation nationale.

The Court concludes that EU law precludes legislation of a host Member State under which recognition of a driving licence issued in another Member State is refused in the case where the holder of that licence was refused, by that host State, the issue of a first driving licence on the ground that he did not meet the physical and mental requirements laid down by that State’s legislation.


Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Finlande et le Portugal, au motif que ces deux pays n'ont pas adopté de législation nationale actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite.

Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has decided today to refer Finland and Portugal to the EU's Court of Justice over their failure to adopt national legislation updating requirements for physical and mental fitness to drive.


La Commission européenne a demandé aujourd'hui à sept États membres (Italie, Autriche, Portugal, Finlande, Danemark, Pologne et Slovénie) d'adopter des dispositions législatives nationales actualisant les exigences en matière d'aptitude physique et mentale à la conduite, comme le leur impose le droit de l'Union européenne.

The European Commission has today asked Italy, Austria, Portugal, Finland, Denmark, Poland and Slovenia to adopt national legislation updating requirements for physical and mental fitness to drive in accordance with their obligations under European Union law.


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Ces documents sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes nationales d’aptitude physique (notamment en ce qui concerne l’acuité visuelle et auditive) et qui satisfont à certaines prescriptions de base quant à l’identité, l’âge, l’accomplissement du service en mer et les compétences (capacité, fonction et niveau).

These documents are issued to candidates who meet the national standards for physical fitness (particularly regarding eyesight and hearing) and who satisfy certain basic requirements regarding identity, ages, service at sea and skills (ability, task and level).


Pendant tout travail requérant le port d’un équipement respiratoire individuel, des périodes de repos sont prévues en fonction des contraintes physiques et climatologiques, et le cas échéant, en concertation avec les travailleurs et/ou leurs représentants, conformément aux lois et pratiques nationales.

During periods of work which require the use of such equipment, provision shall be made for breaks appropriate to the physical and climatological conditions and, where relevant, in consultation with the workers and/or their representatives within the undertaking or establishment, in accordance with national laws and practice.


La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’élimination des eaux résiduaires, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.

The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.


La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’évacuation des eaux usées, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécurité.

The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.


En outre, le présent règlement ne s'applique pas aux lois nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises.

Furthermore, this Regulation does not apply to national laws which impose criminal sanctions on natural persons except to the extent that such sanctions are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.


Le projet de loi ajoute un cinquième motif, soit le fait que le juge militaire ne possède pas les aptitudes physiques et l’état de santé exigés des officiers.

The bill adds a fifth ground: the fact that the military judge does not satisfy the physical and medical fitness standards applicable to officers.




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Date index: 2021-07-02
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