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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Loi des sauveteurs des États-Unis
Loi sur l'immigration des États-Unis
Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis

Traduction de «loi sur l'immigration des états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act [ Loi sur l'immigration des États-Unis ]

Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act


Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis [ Loi des sauveteurs des États-Unis ]

United States Wreckers Act


Déclaration des ministres des relations extérieures des pays d'Amérique centrale relative à la situation des immigrants aux États-Unis

Declaration of the Central American Ministers for Foreign Affairs concerning the situation of Immigrants in the United States of America


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis

Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States


Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, une société qui est un résident du Canada et qui a des revenus assujettis à l’impôt aux États-Unis (sans tenir compte des dispositions de la Convention) est soumise à l’impôt des États-Unis sur les bénéfices non répartis et à l’impôt des États-Unis sur les sociétés holdings personnelles mais seulement si 50 p. 100 ou plus de la valeur des actions avec droit de vote de la société appartiennent, directement ou indirectement, pendant toute la dernière moitié de son année d’imposition, à des citoyens ou à des résidents des États-Unis (autres que des citoyens du Canada qui n’ont pas le ...[+++]

8. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a company which is a resident of Canada and which has income subject to tax in the United States (without regard to the provisions of the Convention) may be liable to the United States accumulated earnings tax and personal holding company tax but only if 50 per cent or more in value of the outstanding voting shares of the company is owned, directly or indirectly, throughout the last half of its taxable year by citizens or residents of the United States (other than citizens of Canada who do not have immigrant status in the United States or who have not been residents in the United States f ...[+++]


Le gouverneur américain a expliqué en bref qu'il existait des lois sur l'immigration aux États-Unis, que l'on estimait que ces lois étaient justes et qu'elles étaient strictes pour protéger les Américains, qu'il s'agisse d'Américains de longue souche, de personnes établies aux États-Unis depuis plusieurs générations, ou de tout nouveaux citoyens et ...[+++]

The American governor said fairly succinctly that they had immigration laws in their country, that they thought they were fair, and that they were tough in order to protect Americans, be it long-stemmed, multi-generational Americans, or brand new citizens and people who had immigrated there and were becoming part of the American fabric.


Quant à ce que font les autres pays, nos lois nous semblent meilleures qu'ailleurs, grâce tout particulièrement à la disposition de l'alinéa 19(1)j) qui nous permet de refuser à quelqu'un l'accès au Canada lorsque nous avons des motifs raisonnables. À ma connaissance, cette disposition n'existe pas dans les lois sur l'immigration des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Belgique, de la France ou de la plupart des pays qui accueillent des immigrants.

With regard to what other countries are doing, we think our legislation is better than what's currently available out there, particularly because of the part of paragraph 19(1)(j) that allows us to refuse somebody where we have reasonable grounds to believe, which to the best of my knowledge is not available in the immigration legislation of the United States, the U.K., Belgium, France, or most other immigrant-receiving countries.


À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.

Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted a statute and accompanying regulations, requiring all air carriers operating passenger flights to and from the US to provide access to certain Passenger Name Records (PNR) information to US Customs and Border Protection – a component of the US Department of Homeland Security.


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VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils so ...[+++]

HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.


23. Les délégations se sont montrées satisfaites de la coopération entre le ministère des transports des États-Unis et la Commission européenne, comme le prévoit l’accord, dans l’objectif commun d’améliorer la compréhension mutuelle des lois, procédures et pratiques des régimes de concurrence respectifs et de l’incidence que l’évolution du secteur du transport aérien a eu, ou peut avoir, sur la concurrence dans ce secteur.

23. The delegations expressed their satisfaction with the cooperation between the US Department of Transportation and the European Commission, as provided for in the Agreement, with the shared objective of improving each other’s understanding of the laws, procedures and practices of each other’s competition regimes and the impact that developments in the air transportation industry have had, or are likely to have, on competition in the sector.


En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais ...[+++]

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.


La Loi de 1916 des États-Unis prévoit, en cas de dumping, l'application de sanctions pénales telles que des dommages et intérêts triples, des amendes et des peines d'emprisonnement.

The US 1916 Act allows penalties against dumping such as triple damages, fines and imprisonment.


Par exemple, on admet désormais que l'immigration aux États-Unis est l'un des facteurs à l'origine de la longue période de prospérité qu'a connue le pays dans les années 90, avec une croissance moyenne annuelle de l'emploi de 1.5% et une croissance économique globale supérieure à 3%.

For instance, it is now acknowledged that immigration into the US represents one of the explanations for the long boom period in the 1990's with an average annual employment growth of 1.5% and an overall economic growth of more than 3%.


On nous a également dit que des affiches seront posées dans des pays tiers pour indiquer aux gens que cela risque de leur arriver, car, lorsque des gens entreront aux États-Unis pour y immigrer, ils traiteront certainement avec les autorités américaines uniquement afin d'immigrer aux États-Unis.

We were also told that there will be signs posted in third countries telling people that this might happen to them because when people will be entering the United States for purposes of immigration, they will certainly deal with the United States authorities only for the purposes of the United States immigration.




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Date index: 2022-04-22
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