Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attaché commercial en électricité
Dessinateur en électricité
Dessinateur-projeteur en électricité
Dessinatrice-projeteuse en électricité
Déléguée commerciale en électricité
Entreprise de distribution d’électricité
Entreprise publique d'électricité
Fournisseur d'électricité
Ingénieur en production d’électricité
Ingénieure en production d’électricité
Loi de l'inspection du gaz
Loi sur l'inspection de l'électricité
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Loi sur l'inspection du gaz
Loi sur l'électricité
Loi sur la municipalisation de l'électricité
Représentante en électricité

Traduction de «loi sur l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi relative à l'électricité produite à partir du charbon

Electricity-from-Coal Law


attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité

electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative


dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité

electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter


Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]

Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]


ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité

gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer


entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité

electric utility


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d'électricité [ Loi sur la municipalisation de l'électricité ]

An Act respecting municipal and private electric power systems [ Electricity Municipalization Act ]


Loi sur la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l'électrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité

An Act respecting the Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville and repealing the Act to promote rural electrification by means of electricity cooperatives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a constaté en 2002 que la loi allemande de 2000 sur la protection de l'électricité produite par des centrales combinées chaleur-électricité ne constituait pas une aide d'État (affaire NN68/2000).

The Commission found in 2002 that Germany's 2000 law for the protection of electricity generation on the basis of combined heat and power did not constitute aid (case NN68/2000).


Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:

The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:


La loi EEG de 2012 établit également un mécanisme de péréquation de sorte que la charge financière générée par l'obligation d'achat est répartie entre les quatre GRT afin que, au final, chaque GRT couvre les coûts d'une quantité d'électricité correspondant à la part moyenne de l'électricité EEG par rapport à la quantité totale d'électricité livrée aux consommateurs finals dans chaque zone desservie par le GRT en question au cours de l'année civile précédente (article 36 de la loi EEG de 2012).

The EEG-Act 2012 also establishes an equalisation mechanism whereby the financial burden resulting from the purchase obligation is spread between four TSOs so that ultimately every TSO covers the costs of a quantity of electricity that corresponds to the average share of EEG electricity compared to the total electricity delivered to the final consumers in each area served by the individual TSO in the previous calendar year (§ 36 EEG-Act 2012).


Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.

Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En vertu de l'article 40 de la loi EEG de 2012, cette limitation vise à réduire les coûts de l'électricité pour les entreprises concernées afin de préserver leur compétitivité internationale, pour autant que cela soit compatible avec les objectifs de la loi EEG de 2012 et que la limite imposée reste compatible avec l'intérêt des consommateurs d'électricité dans leur ensemble.

§ 40 EEG-Act 2012 states that that limitation is intended to reduce the electricity costs for those undertakings in order to maintain their international competitiveness, in so far as this is compatible with the goals of the EEG-Act 2012 and the limit imposed is still compatible with the interest of the electricity users as a whole.


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of electricity and supply of electricity to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying ou ...[+++]


- Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Électricité de France, set up and operating pursuant to loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Entités distribuant de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entities distributing electricity and referred to in Article 23 of loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


- Entités chargées de la distribution d'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

- Entities distributing electricity mentioned in Article 23 of loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.


La loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité («Artikelgesetz»), impose une aide à la transformation de charbon en électricité fixée à 7,5 milliards de marks allemands pour 1996 et à 7 milliards de marks allemands pour les années 1997 à 2000.

The law to safeguard the use of hard coal in power generation and to amend the Atomic Law and the Electricity Supply Law of 19 July 1994 ('Artikelgesetz`; the Article Law) provides for aid for the conversion of coal into electricity of DM 7,5 billion for 1996 and DM 7 billion a year for the period 1997 to 2000.


w