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Acquisition de la nationalité
LN
Loi de la naturalisation
Loi de naturalisation
Loi du Royaume sur la nationalité néerlandaise
Loi sur la nationalité
Marque de nationalité
Nationalité
OE-LN
Perte de la nationalité
Perte de nationalité
Retrait de nationalité

Traduction de «loi sur la nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]


Loi de naturalisation [ Loi concernant la nationalité britannique, la naturalisation et les aubains | Loi de la naturalisation ]

Naturalization Act [ An Act respecting British Nationality, Naturalization and Aliens ]


Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité

Convention on certain questions relating to the Conflict of Nationality Laws


Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité [ OE-LN ]

Ordinance of 23 November 2005 on Fees under the Federal Act on Swiss Citizenship [ FeeO-SCA ]


Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence

Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act


Loi du Royaume sur la nationalité néerlandaise

Netherlands Nationality Act


nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]


Loi concernant la citoyenneté, la nationalité et la naturalisation ainsi que le statut des étrangers

Act Respecting Citizenship, Naturalization and the Status of Aliens


perte de nationalité | retrait de nationalité

loss of nationality


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A titre d'exemple, l'on peut citer la règle française selon laquelle le juge doit, pour déterminer la filiation de l'enfant, appliquer la loi de la nationalité de la mère.

For example, there is a French rule according to which the court must determine a child's affiliation on the basis of the law of the mother's nationality.


Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage et devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances.

If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all circumstances.


Ainsi, la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the law of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


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Ainsi, la résidence habituelle commune au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.


Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.

It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.


Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

A person possessing multiple nationalities may choose the law of any of the States whose nationality he possesses at the time of making the choice or at the time of death.


Dans le cas de l’Espagne, cela remplacera le critère de la loi de leur nationalité commune, ce qui, vu le nombre de couples immigrants vivant dans le pays, est très pratique pour les tribunaux et les citoyens saisissant la justice.

In the case of Spain, this will replace the criterion of the law of their common nationality, which, bearing in mind the number of immigrant couples living in Spain, is very practical for the courts and citizens seeking justice.


Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.

It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.


Lorsque, aux fins de l’application de la loi d’un État, le présent règlement fait de la nationalité un critère de rattachement, la gestion des cas de pluralité de nationalités devrait relever du droit national, dans le plein respect des principes généraux de l’Union européenne.

Where this Regulation refers to nationality as a connecting factor for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of multiple nationality should be left to national law, in full observance of the general principles of the European Union.




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loi sur la nationalité ->

Date index: 2023-08-06
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