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Clause de désignation du bien transporté
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
LDes
Loi d'orientation
Loi de Wien
Loi de désignation PTT 1954
Loi de principe
Loi de répartition de Wien
Loi du déplacement de Wien
Loi générale
Loi sur la désignation et les titres royaux
Loi sur les designs
Loi sur les titres royaux
Loi-cadre

Traduction de «loi sur les designs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885

An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885


Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]


Loi sur les titres royaux [ Loi sur la désignation et les titres royaux ]

Royal Style and Titles Act [ An Act respecting the Royal Style and Titles ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




Proclamation désignant certains pays comme États désignés aux fins de la Loi et désignant le personnel civil des États désignés

Proclamation Designating Certain Countries as Designated States for Purposes of the Act and Designating the Civilian Personnel of the Designated States


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)

Wien's displacement law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».

- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".


30. Lorsqu’une loi du Parlement du Canada ou un règlement établi en vertu d’une telle loi prescrit de désigner un produit par son nom commun, son nom générique ou par sa fonction, le produit préemballé doit être désigné par son nom commun ou générique ou par sa fonction aux fins du sous-alinéa 10b)(ii) de la Loi.

30. Where by any enactment of the Parliament of Canada or any regulation made pursuant thereto, a common, generic or functional name for a product is prescribed, that name shall be used as the common, generic or functional name of the prepackaged product for the purpose of subparagraph 10(b)(ii) of the Act.


185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le ...[+++]

185 (1) The Chief Justice of the court, and in the Province of Quebec the Chief Justice or the Associate Chief Justice in the district to which he was appointed, may, if in his opinion it is advisable or necessary for the good administration of this Act, nominate or assign one or more of the judges of the court to exercise the judicial powers and jurisdiction conferred by this Act that may be exercised by a single judge, and the judgment, decision or order of a judge so nominated or assigned shall be deemed to be the judgment, decision or order of the court, and a reference in this Act to the court applies to any judge exercising the pow ...[+++]


Les dispositions du présent chapitre sont applicables, même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.

The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.


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En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.

In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.


Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.


La désignation des régions est un peu compliquée, telle que définie dans le Loi sur la désignation des régions.

So the designation of regions is a bit complicated here under the Designation of Regions Act.


Le projet de loi C-13 est devenu le chapitre 25 des Lois du Canada de 2005. Je vais tout de même continuer à faire référence à cette loi sous sa désignation de projet de loi C-13.

Bill C-13 became Chapter 25 of the Statutes of Canada, 2005, but I will continue to refer to it as Bill C-13.


Étant donné que notre rôle primordial, en vertu de la loi, était la désignation d'organismes qui veulent offrir des services en français, nous avons donc fait l'évaluation de désignation du CASC de l'est de l'Ontario, à Cornwall, qui desservait Casselman, Hawkesbury, Alexandria et Winchester, et nous avons travaillé avec ces organismes.

Since our main role under the legislation was to designate organizations that would offer service in French, we therefore evaluated the CASC of Eastern Ontario in Cornwall, which serves Casselman, Hawkesbury, Alexandria and Winchester, and we worked with these bodies.


2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable.

2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies.




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Date index: 2022-05-18
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