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CPE
Child Soldier Prevention Act
Convention sur la protection des enfants
LEEJ
LF-CLaH
LF-EEA
Loi de protection des enfants-soldats
Loi modifiant la Loi sur le divorce
Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Loi sur le droit à un congé pour élever un enfant
Loi sur les prédateurs d'enfants

Traduction de «loi sur les prédateurs d'enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Child Soldier Prevention Act | Loi de protection des enfants-soldats

Child Soldier Prevention Act


Loi modifiant la Loi sur l'immigration (enfants à charge)

An Act to amend the Immigration Act (dependent sons and daughters)


Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)

An Act to amend the Divorce Act (child of the marriage)


Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children


loi sur le droit à un congé pour élever un enfant

Law on Right to Leave for Child Rearing


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]


Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]

Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.

We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.


Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité paren ...[+++]

Council Decision 2008/431/EC of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility ...[+++]


considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne — notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs — continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et ...[+++]

whereas, given its international nature, child exploitation and child sexual exploitation online — including the proliferation of child sexual exploitation material on the internet and cyber predation — continues to be a major concern for law enforcement authorities, with offences ranging from sexual extortion and grooming to self-produced child abuse material and live streaming, which pose particular investigative challenges owing to technological innovations that provide easier and faster access to material for offenders, including cyber predators.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconn ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0431 - EN - 2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of ...[+++]


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2008/431/CE: Décision du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire - Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité pare ...[+++]

2008/431/EC: Council Decision of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibilit ...[+++]


En outre, cette mesure, la loi sur les prédateurs sexuels d'enfants, permettrait aux tribunaux de condamner, comme il se doit, à l'enfermement pour une période indéterminée tout délinquant déclaré prédateur sexuel d'enfants.

Furthermore, this bill, the child predator act, would allow the court to order an offender who is found to be a child predator to be held in custody for an indeterminate period of time, which is where they belong.


Le projet de loi C-437, Loi sur les prédateurs d'enfants, ferait en sorte que tout individu reconnu coupable d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine et soit déclaré contrevenant dangereux.

Bill C-437, the child predator act, would ensure that all individuals convicted of a sex related crime against a child would serve their full sentence and be declared a dangerous offender.


Monsieur le Président, en résumé, la Loi sur les prédateurs d'enfants définit l'expression «acte de prédation contre un enfant», qui vise une infraction à l'égard d'un enfant lors de laquelle le délinquant s'adonne à une activité sexuelle.

He said: Mr. Speaker, in summary, the child predator act defines the expression “child predator offence” to cover sexual offences involving children that include sexual activity by the offender.


Du point de vue judiciaire et de la sécurité de nos localités, la Loi sur les prédateurs d'enfants est une approche pleine de bon sens qui place la sécurité de nos enfants avant les droits des pédophiles.

From a judicial perspective and where the safety of our community is concerned, the child predator act is a common sense approach that puts the safety of our children ahead of the rights of pedophiles.


Le titre abrégé sera Loi sur les prédateurs d'enfants, et certaines de ses dispositions prévoient que certaines infractions sexuelles commises sur des enfants seront qualifiées de délit de prédation et que dans leur cas le coupable doit purger entièrement sa peine.

The short title will be the Child Predator Act, and some provisions of it would require that sexual offences involving children be deemed to be child predator offences and that in the case of a sexual offence involving a child the full sentence be served in custody.




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Date index: 2023-06-22
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