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Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Interfinancement
LSu
Loi d'orientation
Loi de Wien
Loi de principe
Loi de répartition de Wien
Loi du déplacement de Wien
Loi générale
Loi sur les finances municipales
Loi sur les subventions
Loi-cadre
Péréquation
Subvention croisée
Subventions croisées

Traduction de «loi sur les subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]


Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]


Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]


Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux

Church Construction(Subsidies)Act


Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)

Wien's displacement law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- En Finlande, une loi sur les subventions spéciales pour les immigrants a été introduite afin de fournir un soutien permanent du revenu aux retraités revenant de l'étranger et aux immigrants en situation similaire.

- In Finland, the Act on special subsidies for immigrants has been introduced to provide permanent income support for pensioner returnees and other immigrants in a similar position.


indiquent que le droit de l’Union est la loi applicable à la convention de subvention, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans la convention de subvention.

state that Union law is the law which applies to the grant agreement, complemented, where necessary, by national law as specified in the grant agreement.


i)indiquent que le droit de l’Union est la loi applicable à la convention de subvention, complété, si nécessaire, par le droit national spécifié dans la convention de subvention.

(i)state that Union law is the law which applies to the grant agreement, complemented, where necessary, by national law as specified in the grant agreement.


Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 ...[+++]

The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communicati ...[+++]


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Les contraintes, par ailleurs vagues, qu’impose la loi, ne seraient pas substantiellement différentes de celles découlant des statuts de l’UER, auxquelles TF1 et Canal + sont sujettes aussi en tant que membres, de sorte qu’une subvention de compensation au titre de la loi doit être qualifiée d’aide d’État.

The constraints, which for that matter are vague, imposed by law, would not be substantially different from those deriving from the EBU statutes, to which TF1 and Canal + are also subject as members, so a compensatory grant under the law must be termed as state aid.


lorsque l'accord n'est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »

when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’.


lorsque l’accord n’est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l’octroi d’une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel de propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; ».

when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’.


L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.

The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).


En 2006, les deux mesures en examen ont été suivies d'une mesure similaire visée à l'article 1, paragraphe 572, de la loi no 266/2005 du 23 décembre 2005 (loi des finances 2006) qui prévoit une subvention en faveur des utilisateurs de Sardaigne et du Val d'Aoste qui achètent un décodeur (4), de 90 euros pour les achats effectués entre le 1er et le 31 décembre 2005 et de 70 euros à compter du 1er janvier 2006.

In 2006 the two measures in question were followed by a similar measure under Article 1(572) of Law No 266/2005 of 23 December 2005 (2006 Finance Act). This provides for a subsidy of EUR 90 for each decoder purchased by users in Sardinia and Valle d'Aosta between 1 December and 31 December 2005 and of EUR 70 for each decoder (4) purchased as of 1 January 2006.


- En Finlande, une loi sur les subventions spéciales pour les immigrants a été introduite afin de fournir un soutien permanent du revenu aux retraités revenant de l'étranger et aux immigrants en situation similaire.

- In Finland, the Act on special subsidies for immigrants has been introduced to provide permanent income support for pensioner returnees and other immigrants in a similar position.




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loi sur les subventions ->

Date index: 2023-10-10
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