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Loi sur l'immersion de déchets en mer
Lois interdisant l'immersion de déchets
Législation contre le rejet de déchets en mer

Traduction de «lois interdisant l'immersion de déchets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois interdisant l'immersion de déchets [ législation contre le rejet de déchets en mer ]

anti-dumping legislation [ antidumping legislation ]


Loi sur l'immersion de déchets en mer [ Loi régissant l'immersion en mer de déchets et substances diverses ]

Ocean Dumping Control Act [ An Act to provide for the control of dumping of waste and other substances in the ocean ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles; DORS/90-453 Règlement sur l'exportation des déchets contenant des BPC; DORS/91-152 Règlement sur les biphényles chlorés; DORS/92-632 Annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement Modification; DORS/92-636 Liste des autorités responsables des déchets dangereux; DORS/93-433 Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer Modification; DORS/94-260 Règlement sur les renseignements concernant les substa ...[+++]

On Thermal Power General Emissions - National Guidelines for New Stationary Sources; SOR/90-453 PCB Waste Export Regulations; SOR/91-152 Chlorobiphenyls Regulations; SOR/92-632 Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act, amendment; SOR/92-636 List of Hazardous Waste Authorities; SOR/93-433 Ocean Dumping Regulations, 1988, amendment; SOR/94-260 New Substances Notification Regulations; SOR/94-261 Masked Name Regulations.


Soyons clairs: ce projet de loi nous aidera à appliquer de nombreux accords internationaux, y compris la Convention de Londres sur l'immersion des déchets, la Convention de Bâle, la convention sur l'ICP, l'accord Canada-États-Unis sur les déchets dangereux et l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, mais pour ...[+++]

To be clear, while there are many international agreements that this bill will help us to implement, including the London Dumping Convention, the Basel Convention, the PIC convention, the Canada-U.S. hazardous waste agreement, and the Great Lakes Water Quality Agreement, when we get at the biodiversity agreement, this bill does not give us the authority to sign international agreements.


Le paragraphe 22(1) élargit, pour qu’elles s’appliquent aux navires et aux personnes, les dispositions de l’article 125 de la LCPE qui interdisent l’immersion de déchets dans les eaux relevant du Canada et en haute mer.

Clause 22(1) expands the prohibitions found in section 125 of CEPA, against disposals in waters under Canadian jurisdiction and on the high seas, to apply to ships as well as persons.


Cependant, les Philippines disposent actuellement d’une législation (loi de la République n° 6969) interdisant l’entrée de déchets dangereux sur leur territoire, même à des fins de transit, et prévoyant de lourdes peines pénales en cas de violation de cette loi.

However, Philippines currently has national legislation (Republic Act No. 6969) prohibiting the entry of hazardous waste onto its territory, even for purposes of transit, and imposing tough criminal penalties in case of violation of this law.


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Le Canada a donc proclamé en 1988 la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), afin de garantir la protection de l'environnement, de la vie humaine et de la santé (1045) La LCPE a remplacé et fusionné plusieurs lois qui existaient auparavant, notamment la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion de déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

The Canadian Environmental Protection Act is Canada's act respecting the protection of the environment and human life and health. It was proclaimed in 1988 (1045) CEPA replaces and incorporates several previously existing acts such as the Environmental Contaminants Act, the Ocean Dumping Control Act and the Clean Air Act.


La LCPE de 1988 a fusionné plusieurs lois : la loi contre la pollution atmosphérique, la Loi sur l'immersion des déchets en mer, la partie III de la Loi sur les ressources en eau du Canada, ainsi que la Loi sur les contaminants de l'environnement.

CEPA 1988 amalgamated a number of acts: the Clean Air Act, the Ocean Dumping Control Act, Part III of the Canada Water Act, as well as the Environmental Contaminants Act.




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Date index: 2022-04-29
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