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Déclaration d'accident du travail
Déclaration de l'accident de travail
Faire défaut de déclarer un accident
Loi interdisant de quitter la scène d'un accident
Loi relative à la fuite des lieux d'un accident
Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Lois sur les déclarations d'accidents
Ne pas déclarer un accident
OEATP

Traduction de «lois sur les déclarations d'accidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lois sur les déclarations d'accidents

Accident Report Acts


Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]


Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts


Loi sur la déclaration d'application universelle ou non d'une convention collective

Collective Agreements (Declaration of Universal or Non-Universal Application) Act


déclaration d'accident du travail | déclaration de l'accident de travail

declaration of an accident at work | notification of an accident at work


loi interdisant de quitter la scène d'un accident | loi relative à la fuite des lieux d'un accident

hit-and-run statute


faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident


Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]


Ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics | Ordonnance sur les enquêtes en cas d'accident des transports publics [ OEATP ]

Ordinance of 28 June 2000 on the Reporting and Investigation of Accidents and Serious Incidents in Public Transport | Accident Investigation Ordinance [ AccIO ]


déclaration d'accident du travail

work accident report | work accident notification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces derniers jours et ces dernières heures, l'Ukraine a entrepris de vastes réformes, principalement en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les déclarations électroniques ou la nomination des membres de l'agence de lutte contre la corruption.

Ukraine, in the last days and hours, has undertaken huge reforms, mainly as far as the adoption of the e-declarations law is concerned or as far as the appointment of the members of the Anti-corruption Agency is concerned.


1. Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conform ...[+++]

1. If an accident at work occurs or an occupational disease is diagnosed for the first time in a Member State other than the competent Member State, the declaration or notification of the accident at work or the occupational disease, where the declaration or notification exists under national legislation, shall be carried out in accordance with the legislation of the competent Member State, without prejudice, where appropriate, to any other applicable legal provisions in force in the Member State in which the accident at work occurred or in which the firs ...[+++]


R. considérant que la Cour constitutionnelle a rejeté dix articles du projet de loi électorale, les déclarant contraires à la constitution; que cette décision pourrait aboutir à ce que les élections soient repoussées;

R. whereas the Constitutional Court has rejected ten articles of the draft election law as being unconstitutional; whereas this decision could result in the elections being delayed;


Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir c ...[+++]

In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, unde ...[+++]


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Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclarati ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession ...[+++]


11. appelle le gouvernement érythréen à donner à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par celle-ci et à s'ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi sur la déclaration des ONG dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s'engager dans des activités de développement en Érythrée;

11. Calls on the Eritrean government to allow the Commission unhindered access to the Commission-funded projects and to enhance its openness to technical assistance for jointly agreed projects and programmes; calls on it also to adapt the NGO Proclamation with a view to easing the financial requirements for NGOs willing to engage in development activities in Eritrea;


11. appelle le gouvernement érythréen à donner à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par celle-ci et à s'ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi sur la déclaration des ONG dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s'engager dans des activités de développement en Érythrée;

11. Calls on the Eritrean government to allow the Commission unhindered access to the Commission-funded projects and to enhance its openness to technical assistance for jointly agreed projects and programmes; calls on it also to adapt the NGO Proclamation with a view to easing the financial requirements for NGOs willing to engage in development activities in Eritrea;


Dans le cas d'un accident transfrontalier de la circulation routière, ce principe largement accepté peut conduire à des situations insatisfaisantes en raison des fortes disparités observées entre les niveaux des indemnisations accordées par les tribunaux nationaux: lorsque la victime de l'accident réside dans un pays autre que celui dans lequel l'accident s'est produit, le montant de l'indemnité est calculé en vertu de la loi et des normes du pays de l'accident et non selon celles du pays de résidence de la victime, dans lequel celle-ci devra pourtant se rétablir des dommages corporels et éventuellement supporter les conséquences de l'ac ...[+++]

In the case of cross-border road traffic accidents this broadly accepted rule can lead to unsatisfactory situations due to the widely differing levels of compensation awarded by national courts: when the victim of the accident is resident in another country than the one in which the accident occurred, the amount of the compensation to be awarded will have to be calculated according to the law and standards of the country of the accident and not the country of the residence of the victim, in which however he or she will have to recover from the injuries and possibly also live with the consequences of the accident.


Le principe directeur de cette loi", a récemment déclaré le ministre en charge de ce dossier, Sok An, "est le maintien de la stabilité et de la paix dans ce pays". En d’autres termes : les anciens Khmers Rouges dont les témoignages sont susceptibles de compromettre la stabilité actuelle du gouvernement du premier ministre Hun Sen ne doivent pas être jugés.

The minister in charge, Mr Sok An, recently claimed that the guiding principle behind this thinking was to maintain stability and peace in the country In other words, former Khmer Rouge members whose testimony could jeopardise current stability, need not be brought to trial.


Neuf États membres (Belgique, Danemark, Allemagne [65], Grèce, France, Italie, Pays-Bas, Suède et Finlande) la loi permet de déclarer les personnes morales responsables des infractions visées aux articles 3 à 5, commises pour leur compte par des personnes exerçant un pouvoir de direction en leur sein.

Nine Member States (Belgium, Denmark, Germany [65], Greece, France, Italy, the Netherlands, Sweden and Finland) have legislation ensuring that legal persons can be held liable for the offences referred to in Articles 3 to 5 committed for their benefit by persons who have a leading position within the legal person.




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Date index: 2022-11-05
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