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Ainsi qu'il convient
Au besoin
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête
éventuellement

Traduction de «lorsque la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis émis par l'Autorité au titre de l'article 6, paragraphe 6, et de l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, le cas échéant, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jours, indépendamment d ...[+++]

Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of the circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States presenting such demands.


3. Lorsqu'aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale , l' État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractéristique autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, ...[+++]

3. Where no demand was made pursuant to paragraph1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:


4. Lorsqu'aucune requête n'a été présentée conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsqu' un notifiant/demandeur ou, selon le cas, un titulaire d'autorisation a confirmé la portée géographique de sa demande initiale ou, le cas échéant, de son autorisation , les paragraphes 3 à 8 de l'article 26 ter s'appliquent mutatis mutandis .

4. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where a notifier/applicant or, as the case may be, an authorisation holder has confirmed the geographical scope of its initial application or, as the case may be, authorisation , paragraphs 3 to 8 of Article 26b shall apply mutatis mutandis .


6. Lorsqu’une requête visée au paragraphe 33(1) de la Loi est reçue et que la personne nommée dans la requête à titre de prestataire n’est pas à ce moment un prestataire au sens du paragraphe 32(1) de la Loi, le ministre garde la requête pour une période de douze mois.

6. Where an application referred to in subsection 33(1) of the Act is received and the person named as a recipient in the application is not a recipient as defined by subsection 32(1) of the Act at that time, the application shall be retained by the Minister for a period of 12 months.


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(2) Lorsqu’une requête est présentée aux termes du paragraphe (1), aucune partie de la somme ne peut être versée tant que la Cour n’a pas statué sur cette requête.

(2) Money to which a motion under subsection (1) relates shall not be paid out of court until after the determination of the motion.


8 (1) Lorsqu’une requête n’est pas conforme aux présentes règles, le Secrétaire en avise le requérant, et la requête n’est prise en considération qu’une fois que sa forme est jugée satisfaisante par le Conseil et qu’elle est par ailleurs conforme aux présentes règles.

8 (1) Where an application does not meet the requirements of these Rules, the Secretary shall notify the applicant of the deficiencies in the application and the application shall not be considered until it is in a form satisfactory to the Council and otherwise meets the requirements of these Rules.


(3) Lorsqu’une requête présentée en vue de l’obtention d’une ordonnance aux termes du paragraphe (1) vise des biens qui sont en la possession d’une personne qui n’est pas une partie à l’action, l’avis de requête est signifié à personne à cette dernière.

(3) Where a motion is brought under subsection (1) for an order in respect of property that is in the possession of a person who is not a party to the action, that person shall be personally served with notice of the motion.


(2) Lorsqu’une requête est présentée aux termes du paragraphe (1), aucune partie de la somme ne peut être versée tant que la Cour n’a pas statué sur cette requête.

(2) Money to which a motion under subsection (1) relates shall not be paid out of court until after the determination of the motion.


3. félicite les institutions – et leur personnel – des progrès accomplis jusqu'ici et veut les encourager à poursuivre leurs efforts; constate avec satisfaction l'augmentation considérable du nombre de documents mis à la disposition des citoyens, notamment par le Conseil, mais constate aussi que l'accès à des centaines de milliers de documents ne suffit pas et que des outils appropriés doivent être mis en place pour fournir les réponses les plus précises possible aux requêtes des citoyens, plus spécialement lorsque ces requêtes concernent le suivi des travaux préparatoires l ...[+++]

3. Congratulates the institutions - and the people who work in them - on the progress achieved so far and at the same time wishes to encourage them to continue the work; is pleased at the considerable increase in documents now being placed at the disposal of the citizens, in particular by the Council, but remarks however that if hundreds of thousands of documents become accessible, suitable tools must also be devised to ensure the best possible targeted response to citizens' requests and especially when monitoring of preparatory legislative work is involved ;


3. félicite les institutions – et leur personnel – des progrès accomplis jusqu'ici et veut les encourager à poursuivre leurs efforts; constate avec satisfaction l'augmentation considérable du nombre de documents mis à la disposition des citoyens, notamment par le Conseil, mais constate aussi que l'accès à des centaines de milliers de documents ne suffit pas et que des outils appropriés doivent être mis en place pour fournir les réponses les plus précises possible aux requêtes des citoyens, plus spécialement lorsque ces requêtes concernent le suivi des travaux préparatoires l ...[+++]

3. Congratulates the institutions - and the people who work in them - on the progress achieved so far and at the same time wants to encourage them to continue the work; is pleased with the considerable increase in the documents now being placed at the disposal of the citizens, in particular by the Council, but remarks however that if hundreds of thousands of documents become accessible, suitable tools must also be set up to ensure the best possible targeted response to citizens' requests and especially when it is a question of monitoring preparatory legislative work ;


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