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Assistant en levés légaux
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échangisme
élimination des barrières commerciales

Traduction de «légaux en échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant




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electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]




adéquation du débit cardiaque avec l'échange des gaz alvéolaires

Adequacy of cardiac output and alveolar gas exchange


échangisme | échange de maris | échange de partenaires | échange de mari | échange de partenaire | échange de couples

swapping | husband swapping | wife swapping


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces méthodes comprennent notamment le «schtroumpfage», lorsque de grosses sommes sont réparties en petits paquets écoulés par un grand nombre d'individus; le «flying», opérations transfrontières de transfert de produits légaux en échange d'espèces entre pays à réglementation vague ou relâchée; le trafic d'espèces vers des pays qui offrent un refuge aux criminels grâce au secret bancaire, comme le quart des 200 pays de l'ONU qui le pratiquent, y compris un pays qui compte une banque pour 48 habitants; et la création de coquilles vides ou d'entreprises légales destinées à écouler les produits de la criminalité.

These innovative methods include, but are not limited to, the following: “smurfing”, where large sums are broken down into smaller parcels to be transacted by a large team of individuals; “flying” money, the process of engaging in cross-border transactions involving the transfer of legitimate goods for cash through jurisdictions with lax or permissive regulatory schemes; smuggling cash to jurisdictions that provide a haven for criminals through banking secrecy, such as the one-quarter of 200 United Nations countries that provide secret banking regulations, including one jurisdiction that has one bank for every 48 people; and the creat ...[+++]


Les critères d'adéquation généraux sont fondés sur les exigences prévues à l'article 36 ou sur des résultats fonctionnels essentiellement équivalents relatifs à un échange direct de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou par des cabinets d'audit».

The general adequacy criteria shall be based on the requirements of Article 36 or essentially equivalent functional results relating to a direct exchange of audit working papers or other documents held by statutory auditors or audit firms’.


En particulier, elles s'échangent des informations et coopèrent aux enquêtes relatives à la réalisation des contrôles légaux des comptes».

In particular, competent authorities shall exchange information and cooperate in investigations relating to the carrying-out of statutory audits’.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 48 bis en vue d'établir les critères d'adéquation généraux sur la base desquels elle doit déterminer si les autorités compétentes de pays tiers peuvent être reconnues comme adéquates pour coopérer avec les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne l'échange de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes et par des cabinets d'audit.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48a for the purpose of establishing the general adequacy criteria in accordance with which the Commission is to assess whether the competent authorities of third countries may be recognised as adequate to cooperate with the competent authorities of Member States on the exchange of audit working papers or other documents held by statutory auditors and audit firms.


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Une supervision adéquate des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit exerçant des activités transfrontalières ou membres de réseaux nécessite l'échange d'informations entre les autorités de supervision publique des États membres.

Adequate oversight of statutory auditors and audit firms that engage in cross-border activities or are part of networks necessitates exchange of information between the public oversight authorities of the Member States.


Dans nos discussions dans le cadre d'un projet de loi sur un accord de libre-échange avec le Panama, les représentants libéraux mentionnaient que les paradis fiscaux sont légaux, que c'est correct et qu'on doit accepter ça.

In our discussions related to a bill on a free trade agreement with Panama, the Liberal members said that tax havens are legal, that it's okay and we should accept them.


L'adéquation fait référence à la capacité d'une autorité d'un pays tiers à répondre aux exigences énoncées dans la directive concernant les contrôles légaux des comptes (directive 2006/43/CE) et, notamment, sa capacité à conclure des accords réciproques sur les modalités de travail avec les États membres concernant l'échange, entre autorités compétentes, de documents d'audit ou d'autres documents pertinents.

Adequacy refers to the ability of a third country authority to fulfil the requirements set out in the EU's Statutory Audit Directive (2006/43/EC) and, in particular, its capacity to enter into reciprocal working arrangements with the EU Member States on the exchange of audit working papers or other relevant documents between competent authorities.


La stratégie de la Barbade en vue du développement des affaires internationales et des services financiers repose sur la transparence, un échange d'information libre et actif dans le cadre de traités fiscaux et l'absence de secret bancaire et d'obstacles légaux à l'échange d'information dans sa législation nationale.

The Barbados strategy for the development of international business and financial services is based on transparency, free and active exchange of information within the framework of a tax treaty, and a lack of bank secrecy and legal impediments in its domestic laws to the exchange of information.


En particulier, elles s'échangent des informations et coopèrent aux enquêtes relatives au déroulement des contrôles légaux des comptes.

In particular, competent authorities shall exchange information and cooperate in investigations related to the carrying-out of statutory audits.


Entre autres, la convention contient des dispositions relatives aux droits des Inuits et des Cris dans divers domaines, notamment les échanges légaux, les éligibilités, les terres, les barrages hydroélectriques, les pouvoirs locaux, le gouvernement régional, la santé et les services sociaux, l'éducation, la police et les services de justice, la protection environnementale et le développement futur, la chasse, la pêche, le piégeage, l'indemnisation, la fiscalité, le développement économique et social, de même qu'une disposition relative à un programme de sécurité du revenu pour les chasseurs et les trappeurs cris.

Among others, the agreement contains sections about Inuit and Cree rights on the legal exchange, eligibility, lands, hydro dams, local government, regional government, health and social services, education, police and justice services, environmental protection and future development, hunting, fishing, trapping, compensation and taxation, economic and social development, and also an income security program for the Cree hunters and trappers.




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légaux en échange ->

Date index: 2021-05-09
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