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Autorisation du législateur
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Conseiller des législateurs
Célébrer des unions civiles
Influencer les législateurs
Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur
Législateur
Législateur communautaire
Législateur de l'Union
Législatif
Programme canadien de visites de législateurs
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Volonté du législateur

Traduction de «législateur de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législateur communautaire | législateur de l'Union

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator


le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity


influencer les législateurs

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators


conseiller des législateurs

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators






volonté du législateur

will of the legislature | will of the legislator


Programme canadien de visites de législateurs

Canada Legislative Visits Program


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


célébrer des unions civiles

superintend civil partnerships | supervise civil partnership legal requirements | conduct civil partnerships | officiate civil partnerships
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].

It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].


Dans ces circonstances, et notamment eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur de l’Union dans le domaine de la politique agricole commune, ce législateur pouvait légitimement considérer que d’autres mesures, telles que l’étiquetage, ne permettraient pas de parvenir au même résultat.

In those circumstances, and particularly in light of the broad discretion which the EU legislature has in the area of the common agricultural policy, it could legitimately take the view that other measures, such as labelling, would not enable the same result to be achieved.


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.

The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.


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La Commission transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union.

The Commission shall forward its draft legislative acts and its amended drafts to national Parliaments at the same time as to the Union legislator.


Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure:

This reasoned opinion, as well as the reasoned opinions of the national Parliaments, will have to be submitted to the Union legislator, for consideration in the procedure:


Le défi de cette Chambre et de ses députés, en tant que législateurs, était qu'en maintenant la définition du mariage comme étant l'union d'une femme et d'un homme, nous avions aussi l'obligation de nous donner le moyen de légiférer pour assurer l'égalité aux couples de même sexe, afin de leur permettre d'avoir accès à une union qui reconnaisse leurs choix et leurs droits.

The challenge facing this House and its members, as legislators, was that, in maintaining the definition of marriage as the union of one man and one woman, it was also our duty to find a way to pass legislation ensuring equality for same sex couples, so they could have access to a union recognizing their choices and rights.


Si on tient pour acquis que le raisonnement que j'ai fait sur les quatre options est juste, si jamais le législateur fédéral décidait, dans sa loi sur le mariage, de définir ce dernier comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de tout autre et qu'il créait, à l'intérieur de la loi sur le mariage, une autre forme d'union pour conjoints de même sexe, mais qui ne s'appellerait pas « mariage », est-ce que le simple fait de faire partie de la loi sur le mariage sauverait cette création d'une autre forme conjugale qui ne serai ...[+++]

If we take it for granted that my reasoning on the four options is right, if Parliament ever decided, in its legislation on marriage, to define marriage as the union between a man and a woman to the exclusion of all others and if, within the Marriage Act, it created another form of union for same-sex couples, but that would not be called “marriage”, would simply being included in the Marriage Act save the creation of another conjugal form that would not be marriage?


Dans le cas des unions marquées par une cohabitation prolongée, les législateurs ont décidé de limiter la portée aux unions entre «un homme et une femme».

In those relationships marked by prolonged cohabitation, the legislature has chosen to draw the line at relationships between " a man and a woman" .


La Charte protège des droits, non pas des mots, donc les législateurs ont déjà agi pour garantir que les effets civils particuliers du mariage soient à la disposition des gens dans d'autres unions, y compris les unions homosexuelles.

The Charter protects rights, not words, so Canada's legislators have already appropriately acted to ensure that particular civil consequences of marriage are available to people in other forms of unions, including gays.




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législateur de l'union ->

Date index: 2021-07-07
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