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Acte législatif
Agent de liaison de l'AIPRP
Agent de liaison en matière d'AIPRP
Agente de liaison de l'AIPRP
Agente de liaison en matière d'AIPRP
Coordonnateur AIPRP
Coordonnateur de l'AIPRP
Coordonnatrice AIPRP
Coordonnatrice de l'AIPRP
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Lois sur l'AIPRP
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur l'AIPRP
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation sur l'aiprp » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]

access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]


agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de liaison de l'AIPRP | agente de liaison de l'AIPRP | agent de liaison en matière d'AIPRP | agente de liaison en matière d'AIPRP ]

access to information and privacy liaison officer [ ATIP liaison officer ]


coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | coordonnateur de l'AIPRP | coordonnatrice de l'AIPRP | coordonnateur AIPRP | coordonnatrice AIPRP ]

access to information and privacy coordinator [ ATIP coordinator ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapp ...[+++]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Candace Breakwell (directrice, Affaires législatives et AIPRP, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile)

Mrs. Candace Breakwell (Director, Legislative Affairs & ATIP, Department of Public Safety and Emergency Preparedness)


Deuxièmement, il faut adopter les dispositions qui sont proposées pour la législation sur la transparence gouvernementale et qui exigent que la prise de décisions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soit déléguée au coordonnateur de l'AIPRP.

Second, pass the provisions proposed in the open government act requiring that decision-making under the Access to Information Act be delegated to the ATIP coordinators.


Je tiens à assurer le comité que nos réponses à toutes les demandes d'accès sont conformes aux dispositions législatives relatives à l'AIPRP et que nous examinons soigneusement les questions touchant la sécurité des personnes et des établissements.

I wish to assure this committee that all of our responses to requests for access comply with ATIP legislation, and we give scrupulous attention to issues of individual safety and institutional security.


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