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Chargé de valorisation de la recherche
Chargée de valorisation de la recherche
Choix de la loi applicable
Compétence législative
Conflit de droit
Division de la Législation et du Droit public
Droit des TIC
Droit interne
Droit national
Loi sur le copyright
Loi sur le droit de propriété du dessus
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation des États membres
Législation en matière de droits de la personne
Législation nationale
Législation sur la sécurité des TIC
Législation sur le droit de propriété du dessus
Législation sur les droits d'auteur
Législation sur les droits de la personne
Ordre juridique national
Responsable de la valorisation des droits d'auteur
Responsable des droits étrangers et dérivés
Réglementation nationale

Traduction de «législation sur les droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation


Division de la Législation et du Droit public

Legislation and Public Law Division


infraction à la législation sur les droits de consommation

offence against excise legislation


rapprochement des législations relatives au droit des sociétés

approximation of laws in the field of company law


législation sur les droits de la personne [ législation en matière de droits de la personne ]

human rights legislation


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


choix de la loi applicable [ compétence législative | conflit de droit ]

choice of law


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels ...[+++]

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); ...[+++]


49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la c ...[+++]

49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to ...[+++]


C. considérant que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information visait à modifier la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour qu'elle reflète les évolutions technologiques;

C. whereas Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society was aimed at adapting legislation on copyright and related rights to reflect technological developments;


6. de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur: des propositions législatives suivront avant la fin de 2015 en vue de réduire les disparités entre les régimes de droits d’auteur et d'élargir l'accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE, notamment par des mesures d’harmonisation supplémentaires.

6. a modern, more European copyright law: legislative proposals will follow before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works across the EU, including through further harmonisation measures.


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Le Conseil pourrait-il m'informer de l'état d'avancement de la législation sur les droits d'auteur et, plus particulièrement, suite à la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins?

Could the Council update me on the current situation on copyright legislation, in particular with reference to the proposal for a European Parliament and Council Directive amending Directive 2006/116/EC on the term of protection of copyright and related rights?


(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels so ...[+++]

(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each working group; (c) what are the names of any and all ...[+++]


La Commission entame des consultations en vue de parfaire la législation sur le droit d'auteur

Copyright: Commission launches consultations on fine-tuning of legislation


Ainsi, en raison des différences entre le thème de la protection par le brevet et par la législation sur le droit d'auteur, et de la nature des exceptions autorisées, l'exercice d'un brevet s'appliquant à une invention mise en œuvre par ordinateur ne devrait pas interférer avec les libertés accordées en vertu de la législation sur le droit d'auteur aux concepteurs de logiciels par les dispositions de la directive existante sur la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE).

Thus, because of the differences between the subject-matter of protection under patent and copyright law, and the nature of the permitted exceptions, the exercise of a patent covering a computer-implemented invention should not interfere with the freedoms granted under copyright law to software developers by the provisions of the existing Directive on the legal protection of computer programs (91/250/EEC).


C. considérant que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information visait à modifier la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour qu'elle reflète les évolutions technologiques;

C. whereas Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society was aimed at adapting legislation on copyright and related rights to reflect technological developments;


Le Conseil a adopté à l'unanimité une directive relative à l'harmonisation des législations sur le droit d'auteur en particulier dans les domaines de la radiodiffusion par satellite et de la retransmission par câble.

The Council adopted at unanimity a directive concerning the harmonization of copyright laws in the particular fields of satellite broadcasting and cable retransmission.




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législation sur les droits d'auteur ->

Date index: 2022-10-23
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