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Dérangement empêchant l'accomplissement des fonctions
Maintenance empêchant l'accomplissement des fonctions
Maintenance empêchant l'exécution de la fonction
Maintenance-arrêt

Traduction de «maintenance empêchant l'accomplissement des fonctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maintenance-arrêt [ maintenance empêchant l'accomplissement des fonctions ]

function-preventing maintenance


dérangement empêchant l'accomplissement des fonctions

function preventing failure


maintenance empêchant l'exécution de la fonction

function preventing maintenance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les autorités des États membres et les institutions ou organes des Communautés européennes fournissent à une commission temporaire d'enquête, lorsque celle-ci les y invite ou de leur propre initiative, les documents nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, sauf si des raisons de secret ou de sécurité publique ou nationale les en empêchent, du fait d'une législation ou d'une réglementation nationale ou communautaire.

4. The authorities of the Member States and the institutions or bodies of the European Communities shall provide a temporary committee of inquiry, where it so requests or on their own initiative, with the documents necessary for the performance of its duties, save where prevented from doing so by reasons of secrecy or public or national security arising out of national or Community legislation or rules.


a) par menaces ou violence, illicitement gêne ou tente de gêner un membre du clergé ou un ministre du culte dans la célébration du service divin ou l’accomplissement d’une autre fonction se rattachant à son état, ou l’empêche ou tente de l’empêcher d’accomplir une telle célébration ou de remplir une telle autre fonction;

(a) by threats or force, unlawfully obstructs or prevents or endeavours to obstruct or prevent a clergyman or minister from celebrating divine service or performing any other function in connection with his calling, or


Si un député est gêné ou empêché dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d'autres comportements inacceptables, c'est une violation de privilège.

If an Hon. Member is impeded or obstructed in the performance of his or her parliamentary duties through threats, intimidation, bribery attempts or other improper behaviour, such a case would fall within the limits of parliamentary privilege.


– qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche l'exercice de leur activité parlementaire, ou qui rend difficile l'exercice de cette activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires; et que

– that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing their parliamentary duties, or makes it difficult for them to perform those duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to perform their parliamentary duties; and


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qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires;

– that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing, or makes it difficult for them to perform, their parliamentary duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to fulfil their parliamentary duties;


- qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires;

- that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing, or makes it difficult for them to perform, their parliamentary duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to fulfil their parliamentary duties;


- qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires;

- that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing, or makes it difficult for them to perform, their parliamentary duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to fulfil their parliamentary duties;


[.] le privilège parlementaire « empêche plutôt d’autres instances d’obliger des membres du Parlement ou des témoins ayant comparu devant des comités à répondre de déclarations faites dans l’accomplissement de leurs fonctions à la Chambre ».

.privilege “precludes other entities from holding Members of Parliament or witnesses before committees liable for statements made in the discharge of their functions in the House”.


Les exigences en vigueur en matière de séparation n’empêchent pas véritablement les conflits d’intérêts, et certaines fonctions qui ne sont pas définies actuellement comme des fonctions essentielles (planification de l’investissement, financement ou maintenance) sont susceptibles d’aboutir à une discrimination à l’encontre des nouveaux arrivants.

Existing separation requirements do not prevent effectively conflict of interest, and functions not currently defined as essential (such as investment planning, financing and maintenance) may result in discrimination against new entrants.


La Cour a confirmé que le privilège parlementaire « empêche plutôt d'autres instances d'obliger des membres du Parlement ou des témoins ayant comparu devant des comités à répondre de déclarations faites dans l'accomplissement de leurs fonctions à la Chambre».

The Court confirmed that parliamentary privilege “precludes other entities from holding Members of Parliament or witnesses before committees liable for statements made in the discharge of their functions in the House”.




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maintenance empêchant l'accomplissement des fonctions ->

Date index: 2021-10-05
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