Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Demander un mandat de perquisition
Décerner un mandat de perquisition
Délivrer un mandat de perquisition
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Mandat d'inaptitude
Mandat de perquisition
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
Ordonnance de visite domiciliaire
Perquisition
Perquisition au domicile du prévenu
Perquisition de locaux
Perquisition domiciliaire
Perquisition en ligne
Perquisition informatique à distance
Présenter une demande de mandat de perquisition
Visite domiciliaire

Traduction de «mandat de perquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de perquisition | ordonnance de visite domiciliaire

search warrant






décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


Dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Information to Obtain a Search Warrant


perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.


(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à ...[+++]

(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed ...[+++]


(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à ...[+++]

(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Charte n’exige pas expressément que la police obtienne un mandat avant de procéder à une perquisition, mais la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Hunter c. Southam Inc., a établi la présomption qu’une perquisition sans mandat n’est pas raisonnable.[27] Règle générale, pour qu’une perquisition soit valide, la police doit obtenir une autorisation préalable (par exemple un mandat de perquisition) et invoquer des motifs raisonnables et probables pour justifier la demande, afin d’assurer une protection contre une ingérence de l’État non justifiée.

Although the Charter does not specifically require that police obtain a search warrant to conduct a search, the Supreme Court of Canada in Hunter v. Southam Inc. has established a presumption that a warrantless search is unreasonable.[27] The general rule for a valid search is that the police will require prior authorization to conduct the search (for example, by obtaining a search warrant) and reasonable and probable grounds to justify it. This is to provide a safeguard against unjustified state intrusion.


L’ASIC peut, avec un mandat de perquisition délivré par l’autorité judiciaire compétente, perquisitionner les locaux des agences de notation.

On the basis of a search warrant granted by the competent judicial authority, ASIC has the power to search the premises of CRAs.


C’est particulièrement important en matière de propriété intellectuelle, où les preuves de l'infraction alléguée doivent être obtenues au moyen de mandats de perquisition, de «saisies contrefaçon» ou de «saisies description»,[23] ainsi que qu’en matière maritime.

This is particularly important in intellectual property matters, where evidence of the alleged infringement must be secured by search orders, " saisies contrefaçon " or " saisies description "[23], and in maritime matters.


Un État membre (Royaume-Uni) a limité les mesures d’enquête aux mandats de perquisition et injonctions de produire, tandis que la majeure partie des législations nationales n’abordent pas ce sujet (Danemark, Allemagne, France, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal).

One Member State (United Kingdom) has restricted investigative measures to search warrant and production orders and most of the national enacting legislation does not deal with it (Denmark, Germany, France, Lithuania, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Portugal).


Voir, par exemple, l’arrêt Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité qu’une perquisition est raisonnable et répond donc aux exigences de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui assure une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives), si : elle est autorisée par une loi; la loi exige qu’un mandat de perquisition soit délivré avant la perquisition; le mandat est délivré par un arbitre impartial non lié à l’enquête; et le responsable de la délivrance est convaincu, sur la foi d’un serment, de l’existence de motifs raisonnables et ...[+++]

See, for example, Hunter v. Southam, [1984] 2 S.C.R. 145, where a unanimous Supreme Court of Canada found that a search will be reasonable, thereby meeting the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (which protects against unreasonable search and seizure), if it is authorized by a statute; the statute requires the official to obtain a search warrant prior to the search; the search warrant is issued by an impartial arbiter not involved in the investigation; and the issuing authority has been satisfied, under oath, that there are reasonable and probable grounds to believe that an offence had been commit ...[+++]


Voir, par exemple, l’arrêt Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité qu’une perquisition est raisonnable et répond donc aux exigences de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui assure une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives), si : elle est autorisée par une loi; la loi exige qu’un mandat de perquisition soit délivré avant la perquisition; le mandat est délivré par un arbitre impartial non lié à l’enquête; et le responsable de la délivrance est convaincu, sur la foi d’un serment, de l’existence de motifs raisonnables et ...[+++]

See, for example, Hunter v. Southam,[1984] 2 S.C.R. 145, where a unanimous Supreme Court of Canada found that a search will be reasonable, thereby meeting the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (which protects against unreasonable search and seizure), if it is authorized by a statute; the statute requires the official to obtain a search warrant prior to the search; the search warrant is issued by an impartial arbiter not involved in the investigation; and the issuing authority has been satisfied, under oath, that there are reasonable and probable grounds to believe that an offence had been committ ...[+++]


w