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Aboutir selon les prévisions
Agir conformément à ses promesses
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat donné en prévision d'une inaptitude
Mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Pro
Remplir son contrat
Remplir son mandat
Remplir son rôle convenablement
Réaliser son contrat
Répondre aux espoirs
Répondre à l'attente
Tenir bon
Tenir le pari
Tenir parole
Tenir ses promesses
être à la hauteur

Traduction de «mandat en prévision de l'inaptitude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l’on se fonde sur les prévisions d’exécution du mandat, la prédominance des garanties de la BEI dans le risque couvert par le Fonds restera inchangée à l’avenir.

Based on the forecasted execution of the mandate, this predominance of the EIB guarantees in the risk covered by the Fund will remain unchanged in the future.


Les travaux réalisés dans le cadre du mandat montrent que les dispositifs à courte portée qui fonctionnent sur la base d’une utilisation non exclusive et partagée des fréquences ont besoin d’une certaine sécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation partagée des radiofréquences, qui peut être garantie par des conditions techniques prévisibles relatives à l’utilisation partagée des bandes de fréquences harmonisées assurant une utilisation fiable et efficace de ces dernières.

The results of the mandate show that short-range devices operating on a non-exclusive and shared basis need, on the one hand, legal certainty regarding the possibility to use spectrum on a shared basis, which can be achieved through predictable technical shared usage conditions of harmonised bands which ensure reliable and efficient use of harmonised bands.


2. demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions sur la protection des adultes ainsi que les mandats d'inaptitude et les mandats permanents ("lasting powers of attorney"), conformément aux recommandations détaillées exposées ci-après;

2. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults and incapacity mandates and lasting powers of attorney, following the detailed recommendations set out b ...[+++]


1. Demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection des adultes, aux mandats d'inaptitude et aux mandats permanents.

1. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults, incapacity mandates and lasting powers of attorney.


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1. Demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions sur la protection des adultes, les mandats d'inaptitude et les mandats permanents.

1. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults, incapacity mandates and lasting powers of attorney.


Par ailleurs, l'élaboration d'un formulaire unique concernant les mandats d'inaptitude serait très utile et constituerait un véhicule communautaire harmonisé pour assurer la circulation, la reconnaissance et l'exécution de ces mandats.

The creation of a single form for incapacity mandates would also be very useful and would constitute a harmonised Community vehicle for the circulation, recognition and enforcement of those mandates.


2. demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE, et dès qu'une expérience suffisante du fonctionnement de la convention de La Haye aura été acquise, une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection des adultes, aux mandats d'inaptitude et aux mandats permanents (lasting powers of attorney), conformément aux recommandations détaillées exposées ci-après;

2. Requests the Commission, as soon as sufficient experience of the operation of the Hague Convention has been acquired, to submit to Parliament, on the basis of Article 65 of the EC Treaty, a legislative proposal on strengthening cooperation between Member States and improving the recognition and enforcement of decisions on the protection of adults and incapacity mandates and lasting powers of attorney, following the detailed recommendations set out b ...[+++]


En prévision de cette opération, qui a entraîné 24 arrestations en juillet 2009, des magistrats belges, irlandais, italiens, néerlandais et roumains ont facilité l'émission de mandats d'arrêt européens et l'autorisation de mises sur écoute des suspects.

In advance of this operation, which resulted in 24 arrests in July 2009, Belgian, Irish, Italian, Dutch and Romanian magistrates facilitated the issuing of European Arrest Warrants and requests for wiretapping against the suspects.


En particulier cette norme ne couvre pas l'exigence du mandat pour un nombre minimal de trajets ou de rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles, y compris l'élaboration d'une méthode d'essai permettant de vérifier ce nombre minimal de trajets ou de rotations.

In particular, this standard does not cover the mandated requirement for a minimum number of trips or rotations in normally predictable conditions of use, or define a test method for checking this minimum number of trips or rotations.


En 2005, l'UE a revu et renforcé ces engagements sur la base de la présente communication et réitéré le mandat à la Commission d'évaluer les progrès atteints par l'UE concernant ces engagements (aide publique au développement, sources novatrices de financement, allègement de la dette, efficacité de l'aide, mécanismes d'aide plus prévisibles, choques exogènes, déliement de l'aide, biens publics internationaux, réforme du système international du financement, aide liée au commerce).

In 2005, the EU reviewed and strengthened these commitments based on the present communication and confirmed the Commission's mandate to assess the progress made by the EU in relation to these commitments (official development assistance, innovative sources of financing, debt relief, aid effectiveness, more predictable aid mechanisms, exogenous shocks, untying aid, international public goods, reform of the international finance system, trade-related assistance).




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mandat en prévision de l'inaptitude ->

Date index: 2022-11-06
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