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Agent administratif judiciaire
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être mandataire de

Traduction de «mandataire judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner


liquidateur | liquidateur judiciaire | mandataire liquidateur

liquidator


auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]

affiliate auditor


Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]


agir à titre de mandataire [ agir en qualité de mandataire | être mandataire de ]

act as agent for


serveur mandataire | mandataire | serveur mandaté | logiciel mandataire | serveur proxy | serveur de proximité

proxy server | proxy | application Proxy


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


mandataire non habilité, mandataire non habilitée

agent without authority


mandataire autodésigné, mandataire autodésignée

self-appointed agent


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il demande, accepte expressément ou tacitement la nomination d'un représentant des créanciers, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur ou d'une personne ayant une fonction équivalente à son égard ou à l'égard d'une partie importante ou de la totalité de ses biens;

it files for, consents to or acquiesces in the appointment of any trustee, administrator, receiver, liquidator or analogous officer to it or over all or any material part of its property;


nomination d'un représentant des créanciers, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire, d'un liquidateur ou d'une personne ayant une fonction équivalente à son égard ou à l'égard d'une partie importante ou de la totalité de ses biens; ou

the appointment of a trustee, administrator, receiver, liquidator or analogous officer to it or over all or any material part of its property; or


(2) Le ministre peut autoriser un agent ou un mandataire désigné ou un agent ou un mandataire appartenant à une catégorie d’agents ou de mandataires désignée à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris en matière judiciaire ou quasi judiciaire, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

(2) The Minister may authorize a designated officer or agent, or officer or agent of a designated class of officers or agents, to exercise powers or perform duties of the Minister, including judicial or quasi-judicial powers or duties, under this Act.


Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance, notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs et des auteurs et destinataires de transferts, aux responsabilités de l’organisation à l’égard des titres de créance, aux méthodes garantissant la validité des titres de créance (notamment les garanties et endossements), aux questions relatives aux oppositions, à l’émission de certificats de titres de créance, aux registres de titres de créance, à la livraison de titres de créance, au rôle des mandataires concernant les titres de créance et aux présomptions applicables en cas de p ...[+++]

It addresses the technical aspects of issuing debt obligations, including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.


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de la nomination d’un liquidateur, d’un administrateur, d’un mandataire judiciaire ou équivalent;

the appointment of a liquidator, receiver, administrator or similar officer;


L'article 2 du projet de loi C-350 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ajoutant un nouveau paragraphe 78.1(1), qui dispose que « Sa Majesté la Reine du chef du Canada s'acquitte des dettes à payer au délinquant à qui un tribunal administratif ou judiciaire ou un organisme a accordé une indemnité à la suite d'une action ou d'une poursuite en justice contre elle, ou contre un de ses mandataires ou employés dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, par le paiement des monta ...[+++]

Clause 2 of Bill C-350 proposes to amend the Corrections and Conditional Release Act by including the new subsection 78.1(1), which would provide that “any debt owed to an offender as a result of a monetary award made to the offender by a court, tribunal or agency pursuant to a legal action or proceeding against Her Majesty the Queen in Right of Canada or an agent or employee of Her Majesty in the course of the performance of his or her duties, shall be satisfied by the payment”, according to the order of priority established in the proposed bill.


En droit français, le mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire a la faculté d’initier une action en responsabilité à l’encontre des anciens dirigeants de la société, dite «action en comblement de passif», en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ainsi qu’en cas de liquidation judiciaire (162).

In French law, the authorised liquidator of a company in compulsory liquidation has the power to initiate an action for damages against the former directors of the company, known as an ‘action en comblement de passif’ where there is cancellation of a safeguard plan or receivership or compulsory liquidation (162).


Le président: Un instant, monsieur Reid. N'oubliez pas que nos témoins sont des mandataires du Parlement et que notre examen n'est pas d'ordre judiciaire.

Please remember we have as witnesses before us officers of Parliament and this is not an examination of a judicial kind.


b) une assistance judiciaire et une représentation en justice, ainsi que l'exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l'article 5 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure.

b) legal assistance and representation in court, and exemption from, or assistance with, the cost of proceedings of the recipient, including the costs referred to in Article 5 and the fees to persons mandated by the court to perform acts during the proceedings.


3. Si, à la suite de la demande formulée selon le paragraphe 1, l'assemblée générale n'est pas tenue en temps utile et en tout cas dans un délai maximum de deux mois, l'autorité judiciaire ou administrative compétente du siège statutaire de la SE peut ordonner la convocation dans un délai déterminé ou donner l'autorisation de la convoquer, soit aux actionnaires qui en ont formulé la demande, soit à un mandataire de ceux-ci.

3. If, following a request made under paragraph 1, a general meeting is not held in due time and, in any event, within two months, the competent judicial or administrative authority within the jurisdiction of which the SE's registered office is situated may order that a general meeting be convened within a given period or authorise either the shareholders who have requested it or their representatives to convene a general meeting.


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