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Syndrome de Debré-Mande de Abitol-Rouques

Traduction de «mandè » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
syndrome de Debré-Mande de Abitol-Rouques

Debré-Mande de Abitol-Rouques syndrome
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-20 propose un mécanisme électoral pour indiquer au Sénat qui devrait être mandé.

Bill C-20 has constructed an electoral mechanism to advise the Senate as to who should be appointed.


Deuxièmement, en vertu de l'article 32 de la Loi constitutionnelle, c'est le Cabinet fédéral — la loi dicte le gouverneur général, ce qui signifie le Cabinet — qui a le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui est apte et compétent à être mandé au Sénat.

Second, by section 32 of the Constitution Act, the discretion to determine who is fit and qualified to be appointed to the Senate is assigned to the federal cabinet it says the Governor General, meaning the cabinet.


Le concept — et M. Hogg a été très clair — est que le premier ministre et le Cabinet continueront de suggérer des candidats à la gouverneure générale, qui mande les sénateurs, et il n'y a aucun changement, car le premier ministre a un parachute, car il a le droit de ne pas respecter le résultat.

The idea—and Professor Hogg was very clear—is that the Prime MInister and cabinet still suggest to the Governor General, who actually appoints senators, and there's no change because the Prime Minister has that parachute, where he has the right not to respect the outcome.


Après avoir étudié le projet de règlement d’application, votre Comité ne recom­mande pas de changement mais a quelques inquiétudes par rapport à ces trois questions liées entre elles : le moment où est obtenu le consentement relatif à l’utilisation d’embryons pour la recherche, le moment où est retiré le consentement, et l’utilisation d’embryons frais et viables à des fins de recherche.

After reviewing the proposed Regulations, Your Committee is not recommending any changes but is concerned that three inter-related issues could be better addressed. These are: the timing of consent to the research use of embryos; the timing of the withdrawal of consent, and; the research use of fresh, viable embryos.


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Après avoir adopté le traité de Nice, nous avons découvert qu’il ne fonctionnerait pas correctement à 25 ou 28 États membres, et nous avons mandé une convention et compilé un projet de traité constitutionnel, que vous, Monsieur Blair, soutenez.

After adopting the Treaty of Nice, we discovered that it would not function adequately if we had 25 or 28 Member States, and so we summoned a convention and compiled a draft Constitution, which you, Mr Blair, support.


Les sénateurs sont nommés (ou « mandés ») par le gouverneur général en vertu de l’article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867(1). Selon une convention constitutionnelle, les nominations effectuées au Sénat par le gouverneur général sont recommandées par le premier ministre, dont c’est une prérogative particulière (2).

Members of the Senate are appointed (or “summoned”) by the Governor General pursuant to section 24 of the Constitution Act, 1867 (1) In accordance with a constitutional convention, the Governor General’s appointments to the Senate are made following a recommendation by the Prime Minister, which is his or her special prerogative (2)




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Date index: 2021-09-04
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