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Boomer
Bris de confidentialité
Constatation du manquement
Défaillance délibérée
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Défaut délibéré
H. P. grave
Haut-parleur de graves
Haut-parleur des graves
Haut-parleur grave
Inaction délibérée
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement grave
Manquement grave aux obligations
Manquement voulu
Manquement à l'obligation de confidentialité
Omission délibérée
Omission volontaire
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Présomption d'effet indésirable grave et inattendu
Présomption d'effet indésirable grave inattendu
Recours en manquement
Recours en manquement d'État
SUSAR
Suspicion d'effet indésirable grave et inattendu
Suspicion d'effet indésirable grave inattendu
Woofer

Traduction de «manquement grave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement grave aux obligations

serious failure to comply with one's obligations




commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations

failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]

suspected unexpected serious adverse reaction


haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer

woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.


b)l’incidence actuelle et probable à l’avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

(b)the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.


l’incidence actuelle et probable à l’avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.


(b) l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;

(b) the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control;


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Par ailleurs, le paragraphe 2 du même article prévoit qu'en cas de manquement grave aux dispositions du mémorandum ou si Eurojust ou l'Office estime qu'un tel manquement peut survenir dans un avenir proche, l'un des deux peut suspendre l'application du mémorandum pour le temps des consultations et négociations visées au paragraphe 1.

In turn, paragraph 2 of the same provision lays down that in the event of serious failing to comply with the provisions of the MoU, or if Eurojust or OHIM is of the view that such failing may occur in the near future, either of them may suspend the application of the MoU temporarily, pending the consultations and negotiations referred to in paragraph 1.


1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 126, définissant ces cas de manquement visés à l'article 100, et les cas de manquement grave visés à l'article 101, paragraphe 1, découlant des règles pertinentes de la PCP qui sont essentielles à la conservation des ressources biologiques de la mer.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 126, defining those cases of non- compliance, referred to in Article 100, and the cases of serious non-compliance, referred to in Article 101(1), deriving from the relevant CFP rules that are essential to the conservation of marine biological resources.


1. Outre l'article 142 du règlement (UE) n° 1303/2013, la Commission peut adopter des actes d'exécution suspendant en tout ou en partie les paiements intermédiaires relevant du programme opérationnel en cas de manquement grave , par un État membre, aux obligations qui lui incombent au titre de la PCP, lorsque ce manquement est susceptible d'avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel le paiement intermédiaire est demandé.

1. In addition to Article 142 of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission may adopt implementing acts suspending all or part of the interim payments under the operational programme in the case of a serious non- compliance by a Member State with its obligations under the CFP, which is liable to affect the expenditure contained in a certified statement of expenditure for which the interim payment is requested.


en cas de manquement avéré aux engagements en matière de RSE, les autorités compétentes devraient pouvoir mener des enquêtes, et en cas de manquement grave, les parties pourraient dénoncer nominativement les responsables;

in the event of proven breaches of CSR commitments, it should be possible for the competent authorities to carry out investigations and, in the event of a serious breach of the commitments, the parties could name and shame those responsible;


b)l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

(b)the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.


Il existe des informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part du transporteur Air Universal Ltd. Ces manquements graves ont été décelés par la Suède lors d’une inspection au sol effectuée dans le cadre du programme SAFA

There is verified evidence of serious safety deficiencies on the part of Air Universal Ltd. These deficiencies have been identified by Sweden during a ramp inspection performed under the SAFA programme


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