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Biens faisant l'objet du contrat
Importation faisant l'objet de dumping
Importation sous-évaluée
Marchandise de dumping
Marchandise faisant l'objet d'un contrat
Marchandise faisant l'objet de dumping
Marchandise sous-évaluée
Marchandises faisant l'objet d'envois commerciaux
Produit de dumping
Produit faisant l'objet de dumping
Produit faisant l'objet du dumping
Produit qui fait l'objet de dumping
Produit sous-évalué

Traduction de «marchandise faisant l'objet de dumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]

dumped product [ dumped good ]


biens faisant l'objet du contrat [ marchandise faisant l'objet d'un contrat ]

contract goods




marchandises faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de la Communauté

goods traded within the Community


marchandises faisant l'objet d'envois commerciaux

commercial consignments


importation faisant l'objet de dumping [ importation sous-évaluée ]

dumped import


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on tient compte du degré de mondialisation beaucoup plus élevé de la chaîne de valeur d'aujourd'hui, où plus de 50 pour cent des importations de l'Union sont des biens intermédiaires, l'augmentation des droits non seulement maintiendra les biens de pays tiers faisant l'objet de dumping et de subventions à l'extérieur du marché de l'Union, mais pourrait aussi avoir une incidence significative sur l'accès de l'Union aux biens intermédiaires utilisés dans les exportations de l'Union.

Considering the much more globalised value chain of today, where more than 50 per cent of the imports to the Union consists of intermediate goods, the increased duty level will not only keep dumped and subsidised third country goods out of the EU market, but might have a significant impact on the Union’s access to the intermediate goods used in the Union’s exports.


Directive 2006/79/CE du Conseil, de 5 octobre 2006, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.

Council Directive 2006/79/EC of 5 October 2006 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries.


Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

Council Directive 2006/79/EC of 5 October 2006 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries (codified version)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0079 - EN - Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) - DIRECTIVE - DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0079 - EN - Council Directive 2006/79/EC of 5 October 2006 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries (codified version) - COUNCIL DIRECTIVE


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1. Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.

1. Goods in small consignments of a non-commercial character sent from a third country by private persons to other private persons in a Member State shall be exempt on importation from turnover tax and excise duty.


La directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers , a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle .

Council Directive 78/1035/EEC of 19 December 1978 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries has been substantially amended several times .


Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

Proposal for a Council directive on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third-countries (codified version)


sur la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)

on the proposal for a Council directive on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third-countries (codified version)


Instituer un droit sur des marchandises faisant lobjet d’un dumping ne revient pas à demander au consommateur de subventionner des entreprises européennes non concurrentielles.

To establish a law for products that are subject to dumping does not amount to asking the consumer to subsidise uncompetitive European businesses.


Le fait d’instituer un droit sur des marchandises faisant lobjet d’un dumping ne constitue pas une mesure protectionniste.

Imposing a duty on dumped goods is not protectionism.


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