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Traduction de «marché à prix forfaitaire global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


marché à forfait [ marché à prix forfaitaire global | marché à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix fait | marché à tous risques ]

fixed-price contract


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]


marché à prix forfaitaire

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marché à forfait | marché à prix global forfaitaire

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela peut notamment être le cas pour les modèles de tarifs forfaitaires nationaux de détail proposés par des opérateurs qui présentent d’importants déséquilibres négatifs du trafic, lorsque le prix unitaire national implicite est bas et que les recettes globales de l’opérateur sont également faibles par rapport aux coûts d’itinérance, ou lorsque le prix unitaire implicite est faible et la consommation réelle ou prévisionnelle des s ...[+++]

That may, for example, be the case for flat-rate domestic retail models of operators with significant negative traffic imbalances, where the implicit domestic unit price is low and the operator’s overall revenues are also low relative to the roaming cost burden, or where the implicit unit price is low and actual or projected roaming services consumption is high.


50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre l ...[+++]

50. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; ...[+++]


49. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre l ...[+++]

49. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; ...[+++]


50. regrette que la communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique n'envisage aucune action sur les frais d'itinérance, malgré le caractère tangible de telles mesures et la forte attente des citoyens en ce domaine; presse instamment la Commission de présenter une extension du règlement sur l'itinérance en vigueur tant en termes de durée – jusqu'à juin 2015 – qu'en termes de champ d'application, introduisant un plafonnement des prix de détail de la transmission de données en itinérance; estime que, afin d'atteindre l ...[+++]

50. Deplores the fact that no action on roaming charges is envisaged in the Commission's Communication on the Single Market Act, despite the tangible nature of such measures and the high expectations of citizens in this area; urges the Commission to propose an extension of the existing roaming regulation both in time - to June 2015 - and in scope, introducing retail price caps for data roaming; takes the view that, in order to achieve the digital agenda goals, this initiative should be included in the scope of the Single Market Act; ...[+++]


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1. Dans la mesure où l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d’entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d’importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.

1. Should application of the common customs tariff duty rate depend on the entry price of the imported consignment, the veracity of this price shall be checked using a flat-rate import value calculated by the Commission, by product and by origin, on the basis of the weighted average of prices for the product on Member States’ representative import markets or on other markets, where appropriate.


Le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers a été modifié peu de temps avant l’adoption du règlement OCM unique. Différentes modifications ont été apportées concernant les systèmes d’intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, la possibilité pour les armées d’acheter du beurre à prix réduit a été abrogée et une aide forfaitaire pour la cession de ...[+++]

Council Regulation (EC) No 1255/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in milk and milk products , was amended shortly before the adoption of the Single CMO Regulation introducing various amendments to the public intervention and private storage schemes in respect of butter and skimmed milk powder, repealing the possibility for military forces to buy butter at reduced prices and setting a flat-rate aid for all categories of milk supplied to pupils in educational establishments.


1. Dans la mesure où l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d'entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d'importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d'autres marchés.

1. Should application of the Common Customs Tariff duty rate depend on the entry price of the imported consignment, the veracity of this price shall be checked using a flat-rate import value calculated by the Commission, by product and by origin, on the basis of the weighted average of prices for the product on Member States’ representative import markets or on other markets, where appropriate.


Le Parlement ne peut approuver le transfert au niveau européen - représenté par la Commission - d’instruments suspendant les prix du marché, empêchant le marché de signaler les prix et les pénuries et ne faisant aucunement référence aux prix du système d’approvisionnement global.

Parliament cannot approve the handing over to the European level – represented by the Commission – of instruments that suspend the market price, prevent markets from signalling prices and shortages and make no reference to the prices obtaining in the system of supply as a whole.


4. Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre limité qui est passé par un client et qui ne peut être exécuté sans délai dans les conditions prévalant sur le marché, mais qui représente néanmoins, par rapport aux conditions de prix ou de profondeur prévalant sur le marché, une amélioration de prix qui dépasse d'au moins 10 % le volume global publié, les entreprises d'investissement prennent, sauf s'il s'agit d'un ordre de ...[+++]

4. Member States shall require that, in the case of a client limit order which cannot be immediately executed under prevailing market conditions but nevertheless represents price improvement over the prevailing market conditions either in price or in market depth that exceeds by 10% or more the aggregate published volume, investment firms are, unless the order is a block size or the client expressly instructs otherwise, to take measures to facilitate the earliest possible execution of that order either by immediately routing it to a “regulated market” or MTF, or by immediately publishing it in such a manner as provides an equivalent degr ...[+++]


Le système, qui vise exclusivement les riz décortiqués, a pour objet d'ajuster les droits à payer en fonction des prix réels des lots importés dans l'Union européenne. C'est une approche différente du système « classique » qui se base sur un calcul de droits forfaitaires à partir d'un prix de référence (prix moyen sur le marché mondial).

The system, which applied solely to husked rice, was designed to adjust duties by taking into account the actual price of imported consignments rather than the conventional system which is based on calculating flat-rate duties using a reference price (an average world-market price).




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marché à prix forfaitaire global ->

Date index: 2022-10-06
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