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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Appel en matière de poursuite sommaire
Appel en matière de poursuites sommaires
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Immunité de poursuite
Immunité en matière de poursuite judiciaire
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Jalousie
Mauvais voyages
Oform
Paranoïa
Prescription en matière de poursuites
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «matière de poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel en matière de poursuites sommaires

summary conviction appeal


appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction appeal


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

immunity from prosecution


prescription en matière de poursuites

limitation period in proceedings


Politique en matière de poursuites et de justice criminelle

Prosecutions and Criminal Justice Policy


Politique du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales

Prosecution policy of the Attorney General of Canada


Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout d'abord, l'important pour nous était que c'est le tribunal qui doit décider si l'État en question fait le nécessaire en matière de poursuites—et c'est prévu dans le texte—et en outre, même lorsque des poursuites ou une enquête sont en cours, le tribunal doit être à même d'intervenir, malgré tout, s'il conclut que ces poursuites ne sont pas véritables, que l'État n'est ni désireux ni à même de mener à bien ces poursuites.

First, the important things to us were that it must be the court that would make this decision on whether the state was doing a genuine job of doing the prosecutions—and we have that in the text—and furthermore, that even where there is a prosecution or investigation under way, it is possible for the court to intervene, despite the fact that there's an investigation or prosecution under way, if the court concludes that those proceedings aren't genuine, that the state is either unwilling or unable to genuinely able to carry out those proceedings.


Du ministère de la Justice : George Dolhai, avocat-conseil, Équipe d'élaboration des politiques en matière de poursuite; Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politique en matière de droit pénal et justice applicable aux communautés; Michael Zigayer, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

From the Department of Justice: George Dolhai, Senior Counsel, Strategic Prosecution Policy Section; Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice; Michael Zigayer, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section.


a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.

(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.


· Démonstration de l’obtention d’un bilan positif en matière de poursuites contre le blanchiment de capitaux en tant que délit distinct et de résultats convaincants en ce qui concerne le recouvrement des produits du crime, grâce au renforcement de la pratique judiciaire et à l'application de la nouvelle législation en matière de confiscation élargie.

· Demonstrate a track record in the prosecution of money laundering as a stand-alone offence and deliver convincing results in the recovery of the proceeds of crime, through strengthening judicial practice and applying the new law on extended confiscation.


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2. L’État requis met tout en œuvre pour fournir à l’État requérant les éléments, y compris les casiers judiciaires qui sont détenus par les autorités législatives, administratives ou judiciaires de l’État requis ainsi que par ses autorités locales et auxquels le public n’a pas accès, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et en matière de poursuites y auraient accès.

2. The requested State shall make its best efforts to provide the requesting State with items, including criminal records, that are in the possession of the legislative, administrative or judicial authorities of the requested State as well as the local authorities thereof and are not available to the general public, to the same extent and under the same conditions as such items would be available to its investigative and prosecuting authorities.


Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.

For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.


Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.

The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.


(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité/opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...);

(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.);


(16) considérant que le présent règlement n'affecte ni la compétence des États membres en matière de poursuites des infractions pénales ni les règles relatives à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;

(16) Wheres this Regulation affects neither Member States' powers regarding the prosecution of criminal offences nor the rules governing mutual assistance between Member States on criminal matters;


Le présent règlement n'affecte ni la compétence des États membres en matière de poursuites des infractions pénales ni les règles relatives à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale.

This Regulation shall not affect Member States' powers regarding the prosecution of criminal offences or the rules governing mutual assistance in criminal matters between Member States.




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matière de poursuite ->

Date index: 2024-03-22
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