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Action devant une juridiction civile
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Sujet d'un différend

Traduction de «matière en litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

financial litigation support | litigation support


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]




Comité de la stratégie en matière de litiges

Litigation Strategy Committee


Comité consultatif sur l'appui des sciences sociales en matière de litige

Advisory Group on Social Science Support to Litigation


litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

patent dispute


affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


service de gestion des litiges | gestion financière des litiges

litigation services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens y attribué dans l’accusation. Cependant, le juge peut, à sa discrétion, donner au jury des instructions ou une opinion sur la matière en litige, comme dans d’autre ...[+++]

317. Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the jury on the matter in issue as in other criminal proceedings, and the jury may, on the issue, find a spec ...[+++]


Il est également un comptable accrédité en matière de litiges et un examinateur certifié en matière de fraudes.

He is also an accredited litigation accountant and a certified fraud examiner.


La Commission, en coopération avec les États membres, dispense aux points de contact la formation appropriée en matière de litiges de consommation pour qu'ils acquièrent l'expertise nécessaire pour exercer les fonctions que leur confie le paragraphe 2.

3a. The Commission, in cooperation with Member States, shall provide appropriate training for contact points for consumer disputes in order for these to acquire the necessary expertise to perform their duties in accordance with paragraph 2.


On a fait valoir que l'article 114 du traité FUE ne couvre pas les mesures proposées en matière de litiges intérieurs.

It has been argued that Article 114 TFEU does not cover the measures proposed relating to domestic disputes.


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Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement.

Jurisdiction should always be available on this ground save in a few well-defined situations in which the subject-matter of the dispute or the autonomy of the parties warrants a different connecting factor.


38. recommande, en tant que possible incitation pour les entreprises, la mise en place d'un label de qualité lié à la médiation en matière de litiges de consommation, qui serait assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques, en sorte que les consommateurs puissent identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées dans des systèmes d'ADR; est d'avis qu'une analyse des coûts et des avantages devrait d'abord être effectuée en ce qui concerne cette proposition; souligne que la Commission devrait veiller à ce que le label soit correctement utilisé et mis en œuvre.

38. Recommends, as a potential incentive for enterprises, that a quality label for mediation be introduced in relation to mediation in consumer disputes, which would be associated with guidelines recognising best practices, so that consumers can rapidly identify businesses that have opted into ADR systems; takes the view that a cost-benefit analysis should be carried out first on this proposal; stresses that the Commission should ensure that the label is properly used and enforced;


38. recommande, en tant que possible incitation pour les entreprises, la mise en place d'un label de qualité lié à la médiation en matière de litiges de consommation, qui serait assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques, en sorte que les consommateurs puissent identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées dans des systèmes d'ADR; est d'avis qu'une analyse des coûts et des avantages devrait d'abord être effectuée en ce qui concerne cette proposition; souligne que la Commission devrait veiller à ce que le label soit correctement utilisé et mis en œuvre.

38. Recommends, as a potential incentive for enterprises, that a quality label for mediation be introduced in relation to mediation in consumer disputes, which would be associated with guidelines recognising best practices, so that consumers can rapidly identify businesses that have opted into ADR systems; takes the view that a cost-benefit analysis should be carried out first on this proposal; stresses that the Commission should ensure that the label is properly used and enforced;


Cependant, les tactiques en matière de litige ont conduit à une situation où la validité du choix de la loi applicable est remise en question devant la juridiction d'un autre État membre afin de retarder le règlement du litige (technique dite parfois de la «torpille italienne»).

However, litigation tactics have led to a situation where the validity of such choice of court agreements is challenged in a court in another EU Member State in order to delay the settlement of the dispute – a practice sometimes referred to as “Italian torpedo”.


Je voulais également savoir de la part du ministre si, à son avis, les dispositions du GATT auraient préséance sur celles de l'ALENA en matière de litiges commerciaux, ce à quoi il a répondu par l'affirmative, et s'il pouvait déposer les avis juridiques sur lesquels il appuyait sa réponse.

I also wanted to know whether according to the minister, GATT rules would take precedence over NAFTA in the event of trade disputes, and his answer was yes.


[Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, le ministre peut-il éclairer cette Chambre quant aux dispositions qui prévaudront en matière de litiges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, à savoir si le GATT aura oui ou non

[Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères): Mr. Speaker, can the minister tell this House which provisions will prevail in trade disputes between Canada and the U.S., that is whether or not




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matière en litige ->

Date index: 2022-07-06
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