Traduction de «matrice de possibilités d'accès » (Français → Anglais) :

Lors de la détermination des tarifs d'octroi de l'accès, l'organisme de règlement des litiges devrait garantir que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer les coûts qu'il a supportés pour fournir un accès à son infrastructure physique, en tenant compte des spécificités nationales et de toute structure tarifaire mise en place pour offrir une possibilité équitable de récupération des coûts, en tenant compte des mesures correctrices antérieures imposées par les autorités réglementaires nationales.

les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation , dans lesquelles les États membres sont invités à garantir des systèmes d'enseignement et de formation équitables, qui visent à offrir possibilités, accès, traitement et résultats indépendamment du milieu socio-économique et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des désavantages en matière d'éducation.

Question n 922 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA): a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO ...[+++]), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles ...

Pour fournir des services internet à large bande aux utilisateurs finals, les nouveaux arrivants n'ont pas d'autres possibilités, si ce n'est la mise en place de leur propre réseau d'accès local , que d'acheter l'un des trois types de produits de gros disponibles, qui sont tous intégrés au réseau d'accès local national de Telefónica (classés selon les critères de déploiement du réseau, en fonction de niveau de capillarité du réseau de Telefónica auquel les nouveaux arrivants se connectent): (1) accès en gros local ou dégroupage de la ...[+++]boucle locale , (2) accès en gros régional (à haut débit) et (3) accès en gros national .

Le cadre commun d'objectifs vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'article 127 du traité par le biais d'une série d'objectifs tels que : - améliorer la qualité et la capacité d'innovation des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les Etats membres ; - développer la dimension européenne dans la formation et l'orientation professionnelles ; - promouvoir la formation tout au long de la vie en vue de favoriser une adaptation permanente des compétences pour répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises, de contribuer à la réduction du chômage et de faciliter l'épanouissement de la personne ; - donner la possibilité à tous le ...[+++]s jeunes de la Communauté qui le souhaitent d'une ou, si possible, de deux années ou plus de formation professionnelle initiale s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à plein temps et débouchant sur une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel elle est obtenue ; - encourager des mesures de formation professionnelle spécifiques en faveur des personnes adultes sans qualifications professionnelles adéquates et notamment des personnes adultes sans éducation adéquate ; - promouvoir l'égalité d'accès à la formation initiale et continue des personnes désavantagées, par exemple par des facteurs socio- économiques, géographiques ou ethniques ou par des handicaps physiques ou mentaux; une attention particulière doit être accordée aux personnes présentant plusieurs facteurs à risques susceptibles d'engendrer leur exclusion socio-économique ; - soutenir les politiques de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de discrimination tout au long de sa vie ; - promouvoir l'égalité des chances pour l'accès des femmes et des hommes et leur participation effective à la formation professionnelle, notamment pour leur ouvrir des nouveaux champ ...

FICHE TECHNIQUE DE L'ACCORD DE PECHE CEE/ARGENTINE A. Possibilités de pêche annuelle : - Merlu argentin : 120 000 tonnes - Autres espèces (grenadier de Patagonie, morue argentine, grenadier, calamar) : 130 000 tonnes - Captures accessoires : 10 % B. Modalités d'accès aux ressources : - Sociétés mixtes et sociétés communautaires (jusqu'à 100 % du capital) : conditions : - pavillon argentin; - acccès aux 2/3 des possibilités de pêche totales prévues sous A - Associations temporaires : conditions : - pavillon de l'un des Etats membres d ...[+++]e la Communauté; - accès à 1/3 des possibilités de pêche totales prévues sous A C. Contribution financière aux entreprises visées sous B (à charge du budget des accords de pêche) : - à l'armateur communautaire : selon les barèmes prévus à l'Annexe VI de l'Accord; - à l'armateur argentin : une somme équivalente à 15 % du montant que reçoit l'armateur communautaire.