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Membre élu d'un corps législatif
Membres des corps législatifs

Traduction de «membre élu d'un corps législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre élu d'un corps législatif

elected member of a legislative body


Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs

Chief executives, senior officials and legislators




Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique

Legislators and senior officials


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de ces corps législatifs et ces corps eux-mêmes ont besoin de cette protection pour s'acquitter de leurs fonctions et pour défendre leur autorité, leur intégrité ainsi que leur dignité.

The members of these bodies and the bodies themselves need this protection to perform their functions to defend their authority, to vindicate their authority and their integrity and dignity.


Mais une suspension à long terme d'un membre d'un corps législatif, ce qui revient dans les faits à expulser cette personne, est une mesure que l'on s'attend à voir dans un système autoritaire, et non dans une démocratie.

But long-term suspension—expulsion, in effect—from the legislative body is something we expect to see in an authoritarian system, not a democracy.


Nous sommes membres d'un corps législatif dont la liberté et la capacité de tenir des débats rigoureux sont protégées par le privilège parlementaire. Pourtant, le sénateur Cools veut nous faire accepter qu'il y a des questions dont nous ne pouvons pas discuter au Sénat sans avoir obtenu la permission expresse de Sa Majesté.

We are members of a legislative body whose freedom and ability to conduct rigorous debate is protected by parliamentary privilege; yet, Senator Cools would have us accept that there are certain matters that we cannot discuss out loud in this chamber without the express permission of Her Majesty.


Si de futurs témoins sont dissuadés de partager leurs connaissances avec nous, comment pouvons- nous accomplir les tâches qui nous incombent en vertu de la Constitution en tant que membres de ce corps législatif?

If future witnesses are deterred from sharing their knowledge with us, how can we perform our constitutionally prescribed duties as members of this legislative body?


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Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre [...]. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui».[25]

In the twenty-first century, the presumption in a democratic State must be in favour of inclusion [.] Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates". [25]


Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre [...]. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui».[25]

In the twenty-first century, the presumption in a democratic State must be in favour of inclusion [.] Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates". [25]


Il s’agit du premier instrument législatif sur l’immigration légale adopté au niveau européen et plusieurs États membres[30] disposent ainsi pour la première fois d'un corps de règles détaillées sur le droit au regroupement familial dans leur législation nationale.

This is the first legislative instrument on legal migration at EU level and, as a result several Member States[30] for the first time have a detailed set of rules on the right to family reunification in their national legislation.


Exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs: l'objectif du nouveau cadre législatif qui devrait prendre corps avec la directive sur la compensation et le règlement-livraison est de permettre aux systèmes de compensation et de règlement-livraison de proposer librement leurs services dans d'autres États membres.

Initial and on-going prudential and investor protection requirements: The aim of the new legislative framework embodied in the envisaged Directive on Clearing and Settlement is to enable Securities Clearing and Settlement Systems to provide services freely in other Member States.


En outre, les salariés qui occupent une position de «contrôle» n'appartiennent pas exclusivement au grand groupe 1 (membres de l'exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l'administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d'entreprise) de la ► CITP-08 ◄ .

Further, employees who do have a ‘supervisory’ position do not belong exclusively to ► ISCO-08 ◄ , major group 1 (legislators, senior officials and managers).


Ce sont des termes radicaux, mais je demande à mes collègues parlementaires et à mes concitoyens d'examiner les pouvoirs actuellement exercés au Canada par une seule personne, une personne qui peut nommer tous les membres du Cabinet, qui peut nommer tous les juges de la Cour suprême du Canada, laquelle doit maintenant se prononcer davantage sur des questions d'intérêt public et concernant notre vie quotidienne, une personne qui peut nommer tous les membres du deuxième corps législatif de notre pays, le Sénat, qui peut influer sur la n ...[+++]

Those are strong words, but I ask my fellow parliamentarians and fellow citizens to consider the powers currently exercised in Canada by one individual: the power to appoint all the members of the cabinet; the power to appoint all the members of the Supreme Court of Canada, which has become more involved in public policy decisions and our daily lives; the power to appoint all the members of the second national legislative body, the Senate; ...[+++]




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Date index: 2022-05-11
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