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Mesure active
Mesure active d'aide à l'emploi
Mesure active de protection
Mesure de protection active
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure passive
Mesure passive de protection
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesures de protection technologiques
Mesures intégrées de protection de l'environnement
Mesures techniques de protection

Traduction de «mesure active de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de protection active | mesure active de protection | mesure active

active protection measure | active measure


mesure active | mesure active de protection

active measure | active protection measure


mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection

technical safeguards | technological safeguards


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure passive | mesure passive de protection

non-structural measure | passive measure | passive protection measure


mesures intégrées de protection de l'environnement

integrated environmental controls


mesure active d'aide à l'emploi

active employment measure


Groupe de travail chargé de la mise en œuvre des mesures actives d'aide à l'emploi

Implementation Task Force on Active Programming


mesures intégrées de protection de l'environnement

integrated environmental controls
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43. souligne que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 10 de la CEDH impose aux autorités l'obligation positive de protéger la liberté d'expression en tant que condition fondamentale du fonctionnement d'une démocratie, dans la mesure où "l'exercice véritable de certaines libertés ne repose pas uniquement sur l'interdiction d'ingérence de l'État, mais peut également nécessiter des mesures actives de protection";

43. Emphasises that according to the European Court of Human Rights jurisprudence authorities have positive obligations under Article 10 ECHR to protect freedom of expression as one of the preconditions for a functioning democracy, since the ‘genuine effective exercise of certain freedoms foes not depend merely on the State’s duty not to interfere, but may require positive measures of protection‘;


En outre, l’avocat général indique que la Cour européenne des droits de l’homme a, non seulement déclaré à plusieurs reprises que les nuisances sonores font partie de l’environnement, mais également reconnu que les émissions causées par les aéronefs justifient, et parfois exigent, l’adoption de mesures actives de protection par les États.

The Advocate General also observes that the European Court of Human Rights has not only stated on several occasions that noise pollution forms part of the environment but has also recognised that aircraft noise gives States grounds for taking active protective measures and, at times, requires them to do so.


14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées f ...[+++]

14. Stresses that people with mental disabilities and intellectual impairments are particularly exposed to the risk of abuse and violence; calls on the Member States to establish a developed control mechanism to provide social services and legal protection for victims and to guarantee respect for the human rights and freedoms of people in residential institutions, with special regard to women and children with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equality to carry out studies on the situation of girls and women with disabilities in relation to violence; stresses the need for ...[+++]


1. Se fondant sur les informations pertinentes transmises par les autorités chargées de la réception et les parties intéressées ainsi que sur des études indépendantes, la Commission évalue les progrès effectués par l'industrie dans le domaine de la protection des piétons; elle réalise, pour le 1 juillet 2004, une étude de faisabilité indépendante concernant les dispositions de l'annexe I, section 3.2., et, en particulier, les mesures alternatives - mesures passives ou combinaison de mesures actives ...[+++]

1. The Commission, based on relevant information communicated by the approval authorities and interested parties as well as on independent studies, shall monitor the progress made by the industry in the area of pedestrian protection, and shall carry out, by 1 July 2004, an independent feasibility assessment concerning the provisions in Annex I, section 3.2. and in particular alternative measures – either passive or a combination of active and passive measures - which are a ...[+++]


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1. Se fondant sur les informations pertinentes transmises par les autorités chargées de la réception et les parties intéressées ainsi que sur des études indépendantes, la Commission évalue les progrès effectués par l'industrie dans le domaine de la protection des piétons; elle réalise, pour le 1 juillet 2004, une étude de faisabilité indépendante concernant les dispositions de l'annexe I, section 3.2., et, en particulier, des mesures alternatives – mesures passives ou combinaison de mesures actives ...[+++]

1. The Commission, based on relevant information communicated by the approval authorities and interested parties as well as on independent studies, shall monitor the progress made by the industry in the area of pedestrian protection, and shall carry out, by 1 July 2004, an independent feasibility assessment concerning the provisions in Annex I, section 3.2. and in particular alternative measures – either passive or a combination of active and passive measures - which have ...[+++]


4. reconnaît que, même s'il existe d'autres mesures actives ayant potentiellement un rôle plus important à jouer dans l'amélioration de la protection des piétons (par exemple la promotion d'une conduite plus sûre et les mesures relatives aux infrastructures), l'Union européenne dispose d'une compétence précise et spécifique en ce qui concerne la fixation de normes relatives à la conception des voitures dans le cadre du marché intérieur;

4. Recognises that, whilst other active measures exist which potentially have an even more important role to play in improving pedestrian protection (for example, promoting safer driving and infrastructure measures), the EU has a clear and specific competence in establishing car design standards, in the context of the internal market;


L'industrie s'est obligée à prendre quelques mesures pour la protection passive et d'autres mesures pour la protection active (y compris, par exemple, des senseurs électroniques).

The industry undertook to adopt some passive safety measures and other active protection measures (including, for example, electronic sensors).


En ce qui concerne les marchés du travail, conformément aux lignes directrices pour l'emploi, et dans le cadre des plans d'actions nationaux pour 2000, les politiques devraient se concentrer sur les aspects suivants: intensifier les mesures actives contre le chômage de longue durée et le chômage des jeunes; réformer les systèmes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales; accroître la mobilité de la main-d'œuvre; moderniser l'organisation du travail; reconsidérer les législations instituant une protection excessive ...[+++]

As regards labour markets, in line with the Employment Guidelines and in the context of the 2000 National Actions Plans, policies should concentrate on: strengthening the active measures to prevent long-term and youth unemployment; reforming tax and benefit systems; enhancing labour mobility; modernising work organisation; reviewing tight job protection legislation and high severance payments; and strengthening efforts on equal opportunities.


L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement ayant enfin adopté une approche de mesures actives, et je vois que Mme Harel du gouvernement du Québec essaie de faire la même chose relativement à l'assistance sociale, je comprends mal que là où les Québécois ont été en avance par rapport aux mesures actives, ce soit l'opposition qui ne cherche, aujourd'hui, qu'à discréditer une réforme qui est précisément centrée s ...[+++]

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, now that our government has finally decided on an active measures approach, and I see that Mme Harel in the Quebec government is trying to do the same thing with social assistance, I have trouble understanding that, when Quebecers have led the way with active measures, the opposition is today trying to discredit a reform that is actually based on active measures.


Pour cela, ils ont: - rendu plus strictes les règles d'ouverture des droits aux prestations; - davantage ciblé l'aide fournie sur les plus nécessiteux, en prévoyant plus souvent des conditions de ressources et en imposant les prestations; - davantage mis l'accent sur des mesures actives visant le retour à la vie professionnelle par opposition aux mesures passives de transfert de revenus; - renforcé la privatisation sous de multiples formes, non seulement en délégant des services, mais aussi en faisant assumer la responsabilité de la protection ...[+++]

This has taken the form of: - tightening the regulations on eligibility to benefit; - increased targeting of support on those most in need, through more extensive use of means-testing and by taxing benefits; - increased emphasis on active measures to get people into work as opposed to passive measures of income transfer; - increased privatisation in a variety of forms, including not only contracting-out services, but also shifting the responsibility of providing protection to individuals them ...[+++]




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mesure active de protection ->

Date index: 2023-11-22
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