Traduction de «mesure d'arrachage » (Français → Anglais) :

244. est d'avis que la Commission devrait établir une estimation, régulièrement mise à jour, de l'équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur du vin en se fondant sur une analyse statistique des variables du secteur qui prenne en compte les effets positifs, en termes de rendement, des mesures de restructuration et de conversion; estime que sur la base de cette estimation, elle aurait dû définir la zone ciblée par le régime d'arrachage et est d'avis qu'à l'avenir, elle devrait évaluer si l'amélioration d'autres mesures est n ...[+++]écessaire, sur la base de cette estimation, pour faire face à d'éventuels déséquilibres;

240. prend acte des inquiétudes exprimées par la Cour des comptes, qui indique que l'Union a financé la mesure d'arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits alors que, dans certains cas, la mesure de restructuration et de reconversion a engendré des hausses de rendement des vignobles; est néanmoins d'avis qu'une hausse de rendement peut s'accompagner d'une amélioration de la compétitivité des vins, mais n'en encourage pas moins vivement la Commission à veiller à l'avenir à ce qu'une stratégie appropriée soit proposée afin d'éviter ces déséquilibres;

4. En ce qui concerne les exemptions au régime d’arrachage établies à l’article 85 duovicies, les États membres qui ont décidé d’user de la possibilité prévue aux paragraphes 4, 5 et 6 de cet article communiquent à la Commission, le 1er août de chaque année au plus tard, en ce qui concerne la mesure d’arrachage à appliquer:

Par ailleurs, si l'on applique la proposition de la Commission, il se posera d'importants problèmes pour la mise en œuvre de l'arrachage: montant de la compensation accordée sur la base des rendements, qui étaient jusqu'à présent déterminés par les États membres, du moins en ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD); champ d'application, c'est-à-dire la question de savoir si ces mesures seront appliquées aux deux grandes catégories de vins, à savoir aux VQPRD comme aux vins de table; acteurs c ...[+++]ompétents pour la planification; enfin, possibilité d'assurer des crédits suffisants pour couvrir les indemnisations qu'exigera une demande d'arrachage massive de la part des viticulteurs.

13. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevo ...[+++]ir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;

De même, ont été prévues des adaptations à la mise en oeuvre des OCM et de ces mesures complémentaires, par exemple la dérogation au facteur de densité dans le secteur de l'élevage, la non application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur laitier, la non application des prîmes à l'arrachage dans le secteur du vin.