Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AJF
Acte d'entraide
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Inscriptions d'identification d'un instrument de mesure
Mesure d'entraide
Mesure d'entraide judiciaire
Mesure d'identification
Mesure d'identification judiciaire
Mesure judiciaire de dissolution
Spécialiste de l'identité judiciaire
Spécialiste en identification
Spécialiste en identité judiciaire
Technicien de l'identité judiciaire
Technicien de scène de crime
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne de l'identité judiciaire
Technicienne de scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime

Traduction de «mesure d'identification judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'identification | mesure d'identification judiciaire

identification measure


Service technique de Recherche et d'Identification judiciaire

Forensic Science and Identification Service


(Mesures)administratives,judiciaires et financières | AJF [Abbr.]

administrative,legal and financial(measures) | ALF [Abbr.]


technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle

crime scene technician | forensic identification technician


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


inscriptions d'identification d'un instrument de mesurage [ inscriptions d'identification d'un instrument de mesure ]

identification inscriptions of a measuring instrument


mesure judiciaire de dissolution

judicial winding-up order


spécialiste en identité judiciaire [ spécialiste de l'identité judiciaire | spécialiste en identification ]

forensic identification specialist [ identification specialist ]


mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide

mutual assistance measure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'un des projets auxquels je participe actuellement consiste à préparer une contestation judiciaire sous le régime de l'article 3 de la Charte, au sujet du droit de vote, en ce qui concerne les dispositions du projet de loi sur l'identification des électeurs, au cas où cette mesure législative serait adoptée.

One project that I am involved in is preparing a Charter challenge under section 3, on the right to vote, dealing with the voter identification provisions of the bill in the event it becomes law.


Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats qualifiés de cachet électronique devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir l’identité de la personne physique représentant la personne morale à laquelle le certificat qualifié de cachet électronique est fourni, lorsque cette identification est nécessaire au niveau national dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Trust service providers issuing qualified certificates for electronic seals should implement the necessary measures in order to be able to establish the identity of the natural person representing the legal person to whom the qualified certificate for the electronic seal is provided, when such identification is necessary at national level in the context of judicial or administrative proceedings.


Les prestataires de services de confiance délivrant des certificats qualifiés de cachet électronique devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir l’identité de la personne physique représentant la personne morale à laquelle le certificat qualifié de cachet électronique est fourni, lorsque cette identification est nécessaire au niveau national dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

Trust service providers issuing qualified certificates for electronic seals should implement the necessary measures in order to be able to establish the identity of the natural person representing the legal person to whom the qualified certificate for the electronic seal is provided, when such identification is necessary at national level in the context of judicial or administrative proceedings.


(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire ...[+++]

(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
42. demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, complété par vingt-sept tableaux (un par pays), doit analys ...[+++]

42. Calls on OLAF to present in its next report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State to fight fraud and to prevent and identify irregularities in the spending of EU funds, including irregularities caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; considers that the report, complete with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial ...[+++]


1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État memb ...[+++]

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedi ...[+++]


1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État memb ...[+++]

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedi ...[+++]


2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire ...[+++]

2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement ...[+++]


Ainsi, le rapport Marinho propose de garantir l'adoption de mesures concrètes d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie, de confiscation des instruments et des produits du crime, imposant une mobilisation conjointe des ressources policières et judiciaires de manière à garantir que les criminels ou les produits de la criminalité ne puissent être cachés dans l'Union européenne.

To this end, the Marinho report proposes that a guarantee should be given that specific measures will be adopted to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds from crime, requiring a joint mobilisation of police and judicial resources in order to ensure that criminals or the proceeds from crime can find no hiding place in the European Union.


De nombreux exemples illustrent ces progrès: un mécanisme d'évaluation mutuelle a été mis sur pied pour l'identification des problèmes relatifs à la mise en oeuvre des mesures et une première série d'évaluations a été lancée avec succès; un réseau judiciaire européen, équipé d'un réseau de télécommunication, a amorcé une rationalisation de la coopération internationale; un réseau de contact et de soutien a été mis en place pour a ...[+++]

Examples of this progress are that a mutual evaluation mechanism has been established to identify problems in implementation of measures and a first round of evaluation has been successfully launched, a European Judical Network, equipped with a telecommunications network, has begun to work to streamline international cooperation, a contact and support network has been established to further improve the annual situation reports on organised crime, joint actions have been adopted on the Falcone programme, on money laundering and asset t ...[+++]


w