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Mesure active
Mesure active de protection
Mesure de protection active
Mesure de protection des témoins
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesures d'aide pour faire face aux importations
Mesures de protection contre les importations
Mesures de protection mises en œuvre
Mesures de protection technologiques
Mesures de protection électronique actives
Mesures de soutien contre les importations
Mesures techniques de protection
Prise de mesures de protection
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins

Traduction de «mesure de protection active » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de protection active | mesure active de protection | mesure active

active protection measure | active measure






mesures de protection électronique actives

active electronic protective measures


mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection

technical safeguards | technological safeguards


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]


mesures de protection mises en œuvre [ prise de mesures de protection ]

protection provided


mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]

import relief measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où la durée d’une mesure de protection excède douze mois, la limitation des effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d’invoquer ladite mesure de protection au titre de tout autre acte juridique de l’Union existant qui prévoit la reconnaissance, ou de demander une mesure de protection nationale dans l’État membre requis.

In cases where the duration of a protection measure is greater than 12 months, the limitation of the effects of recognition under this Regulation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke that protection measure under any other available legal act of the Union providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.


Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décri ...[+++]

Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.


Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décri ...[+++]

Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.


Une étude commandée par la Commission révèle que la protection des piétons peut être améliorée de façon significative par une combinaison de mesures passives et actives assurant un niveau de protection plus élevé que les dispositions en vigueur jusqu'alors.

A study commissioned by the Commission shows that pedestrian protection can be significantly improved by a combination of passive and active measures which afford a higher level of protection than the previously existing provisions.


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Une étude commandée par la Commission révèle que la protection des piétons peut être améliorée de façon significative par une combinaison de mesures passives et actives assurant un niveau de protection plus élevé que les dispositions en vigueur jusqu'alors.

A study commissioned by the Commission shows that pedestrian protection can be significantly improved by a combination of passive and active measures which afford a higher level of protection than the previously existing provisions.


5) de garantir la mise à disposition des ressources et des prestations nécessaires dans le cadre des systèmes de protection sociale, et d’utiliser les dispositions et les ressources des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appuyer des mesures d’inclusion active.

5. Guarantee the relevant resources and benefits under the social protection arrangements; use the provisions and resources of the Structural Funds, in particular the European Social Fund, to support active inclusion measures.


5) de garantir la mise à disposition des ressources et des prestations nécessaires dans le cadre des systèmes de protection sociale, et d’utiliser les dispositions et les ressources des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appuyer des mesures d’inclusion active;

5. Guarantee the relevant resources and benefits under the social protection arrangements; use the provisions and resources of the Structural Funds, in particular the European Social Fund, to support active inclusion measures.


Pour déterminer les mesures de protection à prendre dans les locaux sensibles contre les écoutes passives (par exemple, insonorisation des murs, portes, planchers et plafonds, mesure des rayonnements compromettants) et contre les écoutes actives (par exemple, recherche de micros), le bureau de sécurité de la Commission peut demander l'aide des spécialistes des ANS.

To determine the protective measures to be taken in premises sensitive to passive eavesdropping (e.g. insulation of walls, doors, floors and ceilings, measurement of compromising emanations) and to active eavesdropping (e.g. search for microphones), the Commission Security Office may request assistance from experts from NSAs.


Pour déterminer les mesures de protection à prendre dans les locaux sensibles contre les écoutes passives (par exemple, insonorisation des murs, portes, planchers et plafonds, mesure des rayonnements compromettants) et contre les écoutes actives (par exemple, recherche de micros), le bureau de sécurité de la Commission peut demander l'aide des spécialistes des ANS.

To determine the protective measures to be taken in premises sensitive to passive eavesdropping (e.g. insulation of walls, doors, floors and ceilings, measurement of compromising emanations) and to active eavesdropping (e.g. search for microphones), the Commission Security Office may request assistance from experts from NSAs.


Des conditions et des mesures de protection spécifiques sont nécessaires pour garantir le respect de la proportionnalité et éviter de porter préjudice à des personnes qui ne sont pas impliquées activement dans une infraction pénale.

Specific conditions and safeguards are needed in order to ensure proportionality and to avoid prejudice for persons that are not actively involved in a crime.


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