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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «mesure restrictive de l'union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au pr ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportional ...[+++]


Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- A défaut de mesures ambitieuses, l'Union européenne n'est pas, en mesure de faire face au défi du changement climatique à long terme et ni de respecter les engagements pris en ce sens à Kyoto.

- At present, the European Union is not in a position to respond to the challenge of climate change and to meet its commitments, notably under the Kyoto Protocol.


À mesure que l’Union européenne s’étend et se diversifie, apparaissent de nouveaux besoins et exigences comme la continuité transfrontière des services publics, indispensable pour que les individus aient plus de possibilités économiques et de mobilité en Europe. L’administration en ligne peut aider les États à relever ces défis et satisfaire ces exigences.

As European Union continues to enlarge and embrace greater diversity, new needs and demands are arising such as for seamless public services across borders, essential to increase citizens’ opportunities for mobility and for business in Europe. eGovernment can help governments to meet these challenges and demands.


À mesure que l'Union européenne progresse vers la réalisation de l'objectif qu'elle s'est fixé, à savoir la mise en place d'un marché des services financiers totalement intégré, il est essentiel que les établissements financiers européens puissent accéder aux marchés de leurs principaux concurrents aussi librement qu'ils évoluent sur leurs propres marchés.

As the EU moves towards its objective of a fully integrated financial services market, it is essential that European financial organisations have proper unfiltered access to the markets of its major competitors as they have to the EU's.


Le présent agenda fait la synthèse des différentes mesures que l'Union européenne doit prendre dès maintenant, et dans les années à venir, afin d'élaborer une approche globale et cohérente permettant de tirer avantage des migrations et de remédier aux problèmes qu'elles posent.

This Agenda brings together the different steps the European Union should take now, and in the coming years, to build up a coherent and comprehensive approach to reap the benefits and address the challenges deriving from migration.


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En fait, nous avons déjà des ententes de confidentialité et sommes en mesure de collaborer avec les États-Unis, surtout, et, dans une certaine mesure, avec l'Union européenne.

In fact, we have confidentiality agreements in place now and are working collaboratively, particularly with the United States, as well as, to a certain extent, with the European Union.


C'est une situation qui risque de s'aggraver à mesure que l'Union européenne augmentera ses stocks et les écoulera sur le marché international par le biais de subventions accrues à l'exportation, et à mesure que les effets de la crise financière en Asie continueront à se faire sentir.

It is a situation that will likely worsen as the European Union increases stocks and uses growing export subsidies to sell them into the international marketplace, and as the effects of the Asian financial crisis continue to be felt.


Les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-6 correspondent à ces réformes et aux mesures de l'Union européenne, ainsi qu'à des lois fédérales en vigueur, comme la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'aéronautique.

The powers in Bill C-6 are consistent with those reforms and with the European Union. They are consistent with existing federal statutes, such as the Health of Animals Act and the Aeronautics Act.


La situation va probablement s'aggraver à mesure que l'Union européenne va augmenter ses inventaires et utiliser les subventions à l'exportation pour les vendre sur le marché international.

It is a situation that will likely worsen as the European Union increases stocks and uses growing export subsidies to sell them on the international market.


Par son arrêt, le Tribunal rappelle, tout d'abord, que, lorsqu’il adopte des mesures restrictives, l’Union européenne est tenue de communiquer à la personne concernée les motifs sous-jacents à ces mesures afin que cette personne puisse exercer ses droits de la défense et son droit à un recours juridictionnel effectif.

By its judgment, the General Court recalls first of all that, where the European Union adopts restrictive measures, it is required to communicate to the person concerned the reasons underlying those measures in order that that person may exercise his rights of defence and his right to effective judicial review.


3. Au plus tard le 17 mai 2008, la Commission publie une évaluation d'impact en termes de coût et de bénéfice portant sur les relations entre les normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique dans les utilisations finales.

3. Not later than 17 May 2008, the Commission shall publish a cost/benefit impact assessment examining the linkages between EU standards, regulations, policies and measures on end‐use energy efficiency.




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mesure restrictive de l'union européenne ->

Date index: 2021-09-05
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