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Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
Mesure critérielle
Mesure critériée
Mesure critériée de l'apprentissage
Mesure référée au critère
Mesure à interprétation critérielle
Testage à référence critérielle
évaluation critérielle
évaluation critériée
évaluation selon des critères
évaluation à interprétation critérielle
évaluation à référence critérielle

Traduction de «mesure à interprétation critérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure critériée [ mesure critérielle | mesure à interprétation critérielle | mesure référée au critère ]

criterion-referenced measurement [ criterion-referenced measure ]


évaluation critérielle [ évaluation critériée | évaluation à interprétation critérielle | évaluation à référence critérielle | évaluation selon des critères ]

criterion-referenced evaluation [ criterion-referenced assessment ]


testage à référence critérielle [ mesure critériée de l'apprentissage ]

criterion-referenced testing


évaluation critérielle | mesure critérielle

criterium-referenced test


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans près de la moitié des États membres qui appliquent la directive, les parties prenantes ont signalé que la traduction (des principaux éléments de la décision de retour) et, dans une moindre mesure, l’interprétation constituaient des domaines dans lesquels des améliorations pouvaient être apportées.

In almost half of the Member States applying the Directive, stakeholders flagged up translation (of the main elements of the return decision) and, to a lesser extent, interpretation as areas for potential improvement.


5.3.3 La mesure dans laquelle le public est impliqué varie considérablement et la notion de « public concerné » peut faire l'objet d'une gamme d'interprétations qui va de l'interprétation assez étroite à l'interprétation large.

5.3.3 The extent of public involvement varies considerably and the interpretation of "the public concerned" varies from quite narrow to wide.


Dans près de la moitié des États membres qui appliquent la directive, les parties prenantes ont signalé que la traduction (des principaux éléments de la décision de retour) et, dans une moindre mesure, l’interprétation constituaient des domaines dans lesquels des améliorations pouvaient être apportées.

In almost half of the Member States applying the Directive, stakeholders flagged up translation (of the main elements of the return decision) and, to a lesser extent, interpretation as areas for potential improvement.


Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à ...[+++]

By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those ac ...[+++]


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Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrem ...[+++]

The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).


Lorsque la qualité de l’interprétation est jugée insuffisante pour garantir le droit à un procès équitable, les autorités compétentes devraient être en mesure de remplacer l’interprète désigné.

When the quality of the interpretation is considered insufficient to ensure the right to a fair trial, the competent authorities should be able to replace the appointed interpreter.


Lorsque la qualité de l’interprétation est jugée insuffisante pour garantir le droit à un procès équitable, les autorités compétentes devraient être en mesure de remplacer l’interprète désigné.

When the quality of the interpretation is considered insufficient to ensure the right to a fair trial, the competent authorities should be able to replace the appointed interpreter.


5.3.3 La mesure dans laquelle le public est impliqué varie considérablement et la notion de « public concerné » peut faire l'objet d'une gamme d'interprétations qui va de l'interprétation assez étroite à l'interprétation large.

5.3.3 The extent of public involvement varies considerably and the interpretation of "the public concerned" varies from quite narrow to wide.




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mesure à interprétation critérielle ->

Date index: 2021-12-18
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