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Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mesure d'expulsion prise par le Ministre
Mesures d'expulsion prises contre quelqu'un
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un

Traduction de «mesures d'expulsion prises contre quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures d'expulsion prises contre quelqu'un

deportation action against somebody


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


mesure d'expulsion prise par le Ministre

ministerial deportation order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, dans ce contexte, outre les mesures volontaires prises par certains prestataires de services en ligne, quelques États membres ont adopté des règles sur les procédures de «notification et action» depuis l'adoption de la directive 2000/31/CE.

In particular against this background, in addition to the voluntary measures taken by certain online services providers, some Member States have adopted rules on ‘notice-and-action’ mechanisms since the adoption of Directive 2000/31/EC.


Des mesures spécifiques n'ont été prises que dans quelques cas, la plupart des foyers apparus, bien que susceptibles d'être de portée communautaire, ayant été maîtrisés par des mesures courantes prises à l'échelon local ou national.

Only in a few cases specific measures were taken, because most outbreaks, although with potential Community relevance, were controlled with standard local or national measures.


note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États ...[+++]

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ens ...[+++]


développer l'analyse de l'efficacité des différentes mesures stratégiques prises pour lutter contre le travail non déclaré, y compris les mesures préventives et les sanctions.

developing analyses of the effectiveness of different policy measures to tackle undeclared work, including preventive measures and penalties.


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125. salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques ...[+++]

125. Welcomes the inclusion of a ban on the export of technologies and services in the EU's restrictive measures against the governing authorities in Syria; notes that this ban should become a precedent for future restrictive measures against other repressive regimes, in particular vis-à-vis Iran; notes, however, that EU policies should be precise in order to be effective and not to hurt human rights defenders;


119. salue l'inclusion d'une interdiction de l'exportation de technologies et de services parmi les mesures restrictives prises par l'Union contre les autorités au pouvoir en Syrie; note que cette interdiction devrait constituer un précédent pour de futures mesures restrictives prises à l'encontre d'autres régimes répressifs, en particulier contre l'Iran; note toutefois que les politiques ...[+++]

119. Welcomes the inclusion of a ban on the export of technologies and services in the EU’s restrictive measures against the governing authorities in Syria; notes that this ban should become a precedent for future restrictive measures against other repressive regimes, in particular vis-à-vis Iran; notes, however, that EU policies should be precise in order to be effective and not to hurt human rights defenders;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2011. French Republic v People's Mojahedin Organization of Iran. Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in a list drawn up, revised and amended by the Council of the European Union - Rights ...[+++]


– (DE) Madame la Présidente, l’inquiétude à travers le monde et toutes les mesures actuellement prises pour lutter contre la grippe porcine, tout comme celles prises il y a quelques années contre la grive aviaire et l’ESB, sont totalement disproportionnées par rapport au peu d’intérêt accordé au nombre beaucoup plus élevé de victimes de la route.

– (DE) Madam President, the concern throughout the world and all the measures currently being taken to combat swine flu, like those taken a few years ago against bird flu and BSE, are completely out of proportion to the lack of consideration given to the much higher number of deaths on the roads.


– (DE) Madame la Présidente, l’inquiétude à travers le monde et toutes les mesures actuellement prises pour lutter contre la grippe porcine, tout comme celles prises il y a quelques années contre la grive aviaire et l’ESB, sont totalement disproportionnées par rapport au peu d’intérêt accordé au nombre beaucoup plus élevé de victimes de la route.

– (DE) Madam President, the concern throughout the world and all the measures currently being taken to combat swine flu, like those taken a few years ago against bird flu and BSE, are completely out of proportion to the lack of consideration given to the much higher number of deaths on the roads.


Le Conseil est-il conscient que toute mesure disciplinaire prise contre cette personne contreviendrait à l'article 13 du traité CE, lequel déclare expressis verbis prioritaire la lutte contre ".toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle"?

Is the Council aware that any disciplinary measures against him would contravene Article 13 of the Treaty on European Union, which makes it a clear priority to combat all discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation?




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Date index: 2023-08-17
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