La Commission appelle les prestataires de services électroniques à péage à rechercher activement les moyens de prévenir et de réduire le piratage en mettant au point, par exemple, avec les détenteurs de droits des solutions contractuelles en vue de fournir aux abonnés non résidents un accès aux services électroniques à péage protégés à des conditions raisonnables, non discriminatoires et transparentes si ces services sont, par nature, disponibles dans tout le marché intérieur.
The Commission calls upon the providers of electronic pay services to actively seek ways to prevent and reduce piracy, for example, by developing together with right holders contractual solutions to provide legitimate non-resident subscribers access to protected electronic pay services under reasonable, non-discriminatory and transparent conditions if those services are by their inherent nature available throughout the internal market.
